Rapport explicatif

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D’autres mesures consistent en des adaptations techniques des véhicules qui doivent permettre de réduire les risques d’accident et, ainsi, d’accroître la sécurité à la fois des occupants et des autres usagers de la route. Les modifications apportées ne doivent toutefois pas constituer des entraves commerciales. C’est pourquoi l’accent est mis sur des activités menées à l’échelle internationale.

Les mesures visant à améliorer l’infrastructure routière sont axées, d’une part, sur le principe des « routes clémentes » (« forgiving roads ») et, d’autre part, sur le respect de la condition que la réalisation, l’exploitation et l’entretien des routes ne doivent pas être la cause d’accidents de la circulation. Le repérage et l’élimination systématiques des points noirs en matière d’accidents et des endroits dangereux sont prioritaires.

La qualité des services de secours de la Suisse est certes élevée, mais elle peut être améliorée. En effet, il faut souvent encore trop de temps au personnel de sauvetage pour arriver sur les lieux de l’accident ou pour que les victimes d’accident bénéficient de soins médicaux. La chaîne de sauvetage peut être optimisée.

Si la mobilité routière revêt une valeur très élevée aux yeux des membres de la société, des milieux économiques et du monde politique, tel n’est pas encore le cas de la sécurité routière. On s’accommode du risque d’accidents de la circulation graves, voire très graves, alors qu’il serait possible de les éviter dans une large mesure. Il faudrait encourager une évolution des mentalités sur ce point en sensibilisant et en informant davantage les individus.

Certaines mesures prévues par Via sicura impliquent des modifications de la législation fédérale au niveau de la loi, certaines peuvent être réglementées sur le plan de l’ordonnance, d’autres peuvent être mises en œuvre sur la base des dispositions juridiques actuelles ou ne requièrent aucune disposition de droit. Afin de donner un aperçu de l’ensemble de mesures complet, toutes les mesures sont énumérées dans le présent rapport explicatif.

Le projet de loi et le rapport explicatif contiennent en outre d’autres modifications, notamment les mesures demandées par le Parlement en vue de lutter contre la problématique des chauffards.

Assurer la sécurité routière est une mission dont sont responsables à la fois la Confédération et les cantons. La Confédération légifère en la matière et s’occupe de la construction, de l’exploitation et de l’entretien du réseau des routes nationales, tandis que les cantons sont chargés de l’exécution et de la mise en œuvre des prescriptions ainsi que de la construction, de l’entretien et de l’exploitation du reste du réseau routier. Les cantons emploient les moyens dont ils disposent selon leurs propres priorités : la sécurité routière est donc toujours en concurrence avec d’autres tâches cantonales. Pour cette raison, il convient de faciliter la mise en œuvre des mesures qui sont coûteuses mais particulièrement efficaces, en participant à leur financement. Dans les parties du présent rapport consacrées au financement et aux possibilités de mise en œuvre de Via sicura, des modifications de la loi sont proposées afin de mettre à la disposition des cantons et des communes les moyens requis pour l’application des mesures de sécurité routière. Les diverses possibilités présentées se distinguent les unes des autres de par le montant de ces moyens (45 à 300 millions de francs par année) et le type de financement (utilisation de 50 % du produit des amendes de circulation et/ou augmentation du supplément sur la