Rapport sur les résultats
Consultation 2007/76: Programme National Alcool 2008 - 2012 (PNA) · 61 pages
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ces mesures, nombreuses, gagneraient à être hiérarchisées. NW et OW notent que la mise en œuvre du PNA impliquerait que la Confédération mette davantage de moyens à disposition et suggèrent d’envisager une réduction du programme. LU aussi relève la nécessité d’augmenter les ressources pour la mise en œuvre, ainsi que la charge que représenteraient les contrôles supplémentaires entraînés par de nouvelles règles et interdictions, sans compter tous les acteurs qui devraient être impliqués outre la Confédération, les cantons et les communes. Pour UR, il faut que la mise en œuvre tienne compte des ressources humaines et financières des cantons, qui doivent fixer leurs propres priorités et élaborer leurs propres plans d’application. ZH souhaiterait que les organisations cantonales de prévention soient associées à la mise en œuvre, et la ville de Zurich aimerait que les villes soient citées en tant que partenaires. BL se félicite que l’OFSP assiste les cantons pour la coordination et juge impératif que les mesures de grande portée à prendre au niveau législatif (comme les limites d’âge ou les restrictions d’horaire pour la vente de boissons alcoolisées) soient réglées de façon uniforme pour tout le pays, donc au niveau fédéral. Parmi les organisations de police, la FSFP approuve les mesures proposées et relève que l’objectif devrait être l’application effective de l’ensemble. Parmi les partis, le PEV et le PS soutiennent les mesures, le PS s’opposant toutefois à celles qui, en cas d’infraction aux normes de protection de la jeunesse, puniraient les jeunes et non pas les distributeurs et les producteurs, ce qui serait inacceptable. Une association faîtière du monde du travail (l’USS) approuve les mesures.
La plupart des réponses provenant du domaine santé et dépendances approuvent globalement les mesures. Promotion Santé Suisse relève cependant que celles qui visent à modifier les lois ou à en créer de nouvelles doivent être préparées avec doigté, car il ne faut pas surestimer leur potentiel de popularité. Tout doit donc être mis en œuvre pour obtenir une large acceptation de tels projets législatifs tant au sein de la population qu’au niveau des Parlements cantonaux. L’organisation déplore en outre que le thème de l’imposition du vin n’ait pas été abordé. La CDCT juge qu’il aurait fallu apporter plus de soin encore au choix des partenaires et aux chances de réalisation, et impliquer aussi d’autres acteurs que la Confédération, les cantons et les communes. L’ISPA plaide pour que les mesures structurelles controversées ne soient pas purement et simplement abandonnées, mais que les blocages, les craintes et les réticences de la population et des milieux politiques et économiques soient pris en considération dans un processus de discussion et d’explication.
La minorité (30 avis sur 69) émet des réserves ou des critiques. Parmi les cantons, AI, s’il
soutient les mesures à caractère préventif, refuse les interdictions. L’Union des villes suisses s’abstient de toute appréciation tant que les mesures ne sont pas concrétisées et que leur mise en œuvre n’est pas définie. Elle déplore aussi que les communes ne soient pas citées au nombre des partenaires. Parmi les organisations de police, la FSFP attend elle aussi pour se prononcer que les mesures soient concrétisées et leur mise en œuvre définie. Le « catalogue » pourrait en outre être complété par un concept d’intervention relatif aux jeunes conduits aux urgences en état de coma éthylique. Deux partis se montrent critiques. Pour l’UDF, toutes les mesures devraient être orientées vers l’objectif « pas d’alcool pour les jeunes de moins de 16 ans ». Le PRD estime pour sa part que les mesures ne sont pas encore mûres pour une application et qu’il faut en outre faire