Rapport sur les résultats
Consultation 2007/76: Programme National Alcool 2008 - 2012 (PNA) · 61 pages
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preuve de retenue lorsqu’il s’agit d’introduire de nouvelles règles au niveau de la loi ou des ordonnances. Il rejette toute mesure de réglementation du marché pouvant avoir des effets négatifs pour la partie de la population qui a un rapport sain avec la consommation d’alcool.
Les associations faîtières de l’économie, contrairement aux milieux syndicaux (USS), n’approuvent que partiellement les mesures. Elles rejettent en particulier celles qui débouchent sur de nouvelles lois et prescriptions, ou qui visent l’ensemble de la population (ou des employeurs). Elles demandent également de ne pas accentuer encore l’inégalité de traitement juridique entre le vin, la bière et les spiritueux (Comité de l’économie, USAM). De nombreux représentants de la branche critiquent la difficulté qu’il y a à prendre position sur les mesures proposées, celles-ci étant formulées de façon trop sommaire, vague, imprécise ou théorique, et leurs conséquences n’étant pas discernables (CI CDS, Coop, Denner, Fruit-Union Suisse, GastroSuisse, hotelleriesuisse, Swiss Retail Federation, Union pétrolière). Ils sont nombreux aussi à demander que l’on évite d’accentuer encore au plan législatif l’inégalité de traitement entre vin, bière et spiritueux (ANCV, ASCV, Fruit-Union Suisse, Société des encaveurs de vins suisses, Union des brasseries suisses). Toute mesure débouchant sur de nouvelles lois et de nouvelles réglementations, ou visant l’ensemble de la population (ou des employeurs), est explicitement rejetée. Le GSM critique l’ampleur excessive du catalogue de mesures, et la FSS relève que même les auteurs du programme estiment certaines mesures peu utiles (04.01 p. ex.).
Des critiques émanent également du domaine santé et dépendances. Santé bernoise déplore le manque de mesures ciblées encourageant les compétences éducatives des parents. La CFEJ reproche au catalogue de mesures d’anticiper prématurément le minimum de consensus politique pragmatiquement possible, notamment pour ce qui est des mesures de réglementation du marché. Fachverband Sucht, qui regroupe les professionnels alémaniques du domaine des dépendances, juge que ce catalogue n’est pas un coup de maître du point de vue de la prévention, car les mesures proposées pèchent par excès de retenue, de modestie et de réalisme. La SSAM déplore que le train de mesures mette l’accent sur les jeunes, oubliant les personnes d’âge mûr et les aînés. Le Centre zurichois de prévention de l’alcoolisme et de l’abus de médicaments (ZÜFAM) et la Direction de l’instruction publique du canton de ZH critiquent la formulation parfois très vague ou peu parlante des mesures et déplorent l’absence de concrétisation et de réflexion sur les sanctions possibles. Radix Promotion de la santé déplore l’oubli presque complet du niveau communal. Du côté des organisations de jeunesse, pro juventute juge que les mesures pèchent par excès de retenue dans le domaine de la politique législative et regrette l’absence de mesures dépassant le cadre étroit du domaine de l’alcool.
3.7.1 Champ d’action 1, mesures 01.01, 01.02 et 01.03
32 participants au total s’expriment sur le champ d’action 1 et les mesures 01.01, 01.02 et 01.03.
Champ d’action 1: Protection de la santé, promotion de la santé et dépistage précoce
12 participants s’expriment sur le champ d’action 1.