Projet et Rapport appendice 1 SDR

Modifications/commentaires concernant l’appendice 1 SDR Annexe 3

Complément

Chapitre 6.2 Prescriptions relatives à la construction des récipients à pression, générateurs d’aérosols, récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) et cartouches pour pile à combustible contenant un gaz liquéfié inflammable, et aux épreuves qu’ils doivent subir

Une mise en œuvre éventuelle du chapitre 6.2 en Suisse implique l’adaptation de la loi sur la circulation routière. Le paquet de révision « Réforme des chemins de fer 2 » comporte un projet correspondant, actuellement en délibération au Parlement. On examinera si et dans quel cadre il faut mettre en œuvre le chapitre 6.2 et confier les activités de contrôle à des entreprises privées, lorsque la décision sur le projet de révision mentionné sera prise.