Projet et rapport

Adaptation de l’arrêté sur le réseau des routes nationales / G242-0699

5.3 Forme de l’acte législatif

En vertu de l’art. 11 LRN, c’est l’Assemblée fédérale qui fixe définitivement le réseau des routes nationales. Cette décision n’étant pas soumise au référendum, l’acte législatif peut prendre la forme d'un arrêté fédéral.

5.4 Frein aux dépenses

La conception du réseau des routes nationales est une décision de politique des transports qui porte sur la compétence relative à ce réseau. En vertu de la Constitution et de la loi, c’est la Confédération, et non plus les cantons, qui est responsable à l’avenir des tronçons à reprendre. Il en va de même pour le financement. Or la décision portant sur la configuration du réseau n’est pas une décision de financement ; elle n’est donc pas non plus soumise au frein aux dépenses.

5.5 Compatibilité avec la loi sur les subventions

La modification proposée de l’arrêté sur le réseau ne touche pas aux principes énumérés au chapitre 2 de la loi sur les subventions (LSu, RS 616.1).