Rapport (allemand et français)

II ressort des articles 58a à 58h de I'OAMaI que le caractère objectif des critères de planification voulu par le législateur n'a pas été respecté et que l'appréciation subjective des cantons est confortée.

La FRC souligne et félicite aussi l'obligation faite aux cantons de coordonner FRC leur planification en vue de réduire les surcapacités, y compris dans le domaine de la médecine hautement spécialisée.

La FRC salue la référence aux prestations qui va être introduite dans le système de planification et dans celui du financement et le fait que les partenaires tarifaires, pour garantir l'application uniforme au niveau national du système de rémunération lié aux prestations, devront soumettre au Conseil fédéral pour approbation les structures tarifaires ainsi que les modalités d'application du tarif. La FRC note que les assurés au bénéfice de l'assurance de base auront le libre choix dans toute la Suisse parmi les hôpitaux qui figurent sur la liste du canton. Ce choix restera tout de même théorique, car ils devront prendre à leur charge les coûts supplémentaires si un hôpital extra-cantonal applique des tarifs plus élevés que les hôpitaux de leur canton de résidence. II n'y a que les assurés au bénéfice d'une assurance complémentaire qui pourront alors se permettre ce luxe!

La FRC salue le fait que :

-les assureurs pourront signer une convention avec des établissements ne figurant pas sur la liste cantonale et rembourser les prestations dans le cadre de la LAMal,

-les nouvelles règles de financement s'appliqueront aux prestations LAMaI fournies dans toutes les divisions : communes, semi-privées et privées,

-les maisons de naissance, figurant sur les listes cantonales, seront reconnues comme fournisseurs de prestation LAMaI.

La FRC salue le fait que cette révision devrait permettre d'améliorer la transparence du système de financement hospitalier. II n'y aura plus 26 systèmes de calcul mais un seul. La comparaison entre hôpitaux devrait être plus facile.

Tous les cantons devront appliquer une planification uniforme selon les mêmes règles et coordonner leur planification, y compris dans la médecine de pointe. La FRC demande comment se fera le choix des hôpitaux de référence pour la détermination de la structure tarifaire. La Suisse romande ne sera-t-elle pas prétéritée?

La FRC demande que le principe de qualité soit aussi important que le caractère économique.

Dans les commentaires des dispositions transitoires, il est écrit que la neutralité des coûts au sens strict du terme ne pourra, de fait, être atteinte, comme cela devrait être le cas lors d'un changement tarifaire (Art.59c al. 1 let. c OAMaI).

Les explications données sont assez vagues et ne renseignent pas vraiment sur l'évolution prévue des coûts dans le domaine hospitalier. Santésuisse avance le chiffre d'une charge supplémentaire d'environ 500 millions de CHF pour

l'assurance-maladie, mais reste muet quant à l'impact sur le montant des primes des assurés ?

La FRC a un gros souci concernant le problème du diagnostic qui doit être fourni ä l'assureur pour traiter la facture. Elle a toujours soutenu que le diagnostic ne devrait être communiqué qu'au médecin-conseil de l'assureur avec I’ accord préalable de l'assuré au tout au moins son information du fait accompli.

La FRC salue tout de même le fait que l'assureur devra effacer toute donnée relative au diagnostic dans un délai de 30 jours après que la facture a été contrôlée. La FRC reste cependant beaucoup plus réservé sur l'obligation faite aux assureurs de dresser deux factures séparées, I’ une pour les prestations concernant I’ assurance obligatoire des soins et l'autre concernant les

prestations des assurances complémentaires. En effet, les assureurs ont la double casquette, AOS et assurances complémentaires et la FRC n’est pas du tout persuadée que le personnel est différent pour traiter les factures AOS et celles concernant les complémentaires.