Rapport explicatif

brevet confère à son titulaire ne s’épuisent pas dans les pays composant cet espace économique.

Epuisement international

Selon l’épuisement international, les droits d’interdiction conférés par un titre de protection délivré pour le territoire national d’un Etat s’épuisent lorsque le produit protégé par ce titre est mis sur le marché soit dans cet Etat, soit dans un autre pays avec l’accord du titulaire du brevet. Celui-ci ne peut donc pas s’opposer au commerce transfrontalier des produits mis en circulation à l’étranger.

1.3.2 Importations parallèles

Au sens large, le terme d’importations parallèles désigne le commerce transfrontalier qui permet à l’importateur de tirer avantage de la différence de prix avec l’étranger; il importe un produit acheté à l’étranger pour le revendre sur le marché indigène en marge des réseaux de distribution du producteur. C’est donc au niveau de la distribution que l’importateur parallèle est en concurrence avec le fabricant du produit et de ses distributeurs. Pour le premier, le principal attrait de cette pratique réside dans l’écart entre le prix d’achat à l’étranger et le prix de vente appliqué sur le marché indigène, taxes étatiques, marge et coûts inclus. Les différences de prix ne sont cependant pas une condition suffisante pour inciter les acteurs privés à faire appel à cette possibilité d’arbitrage. Ceux-ci n’ont ainsi pas recours aux importations parallèles lorsque, par exemple, des prescriptions étatiques (comme des exigences divergentes posées aux produits ou d’autres entraves techniques au commerce) paralysent le commerce international de marchandises, même s’il existe des écarts de prix. Dans les limites du droit des cartels les systèmes de distribution peuvent aussi être un frein aux importations parallèles, par exemple lorsque le fabricant définit le cercle des revendeurs ou empêche que certains réseaux de commerçants se situant hors d’un territoire de vente assigné ne soient livrés. Toutefois, le propos du présent projet n’est pas de passer en revue ces obstacles aux importations parallèles.

Au sens strict, le terme d’importations parallèles désigne le commerce transfrontalier de produits protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’importation parallèle de ces produits dépend notamment, mais pas exclusivement de l’épuisement des droits immatériels. Le système de l'épuisement international dans le droit des marques ou dans le droit d'auteur a permi de réduire le prix de quelques produits (par exemple dans le domaine des disques compacts et des voitures) par rapport à l'Union européenne (UE). Ce système d’épuisement n'a cependant pas eu pour effet d’éliminer globalement les différences de prix avec l’étranger des produits protégés par des marques ou des droits d'auteur. Les vêtements, les chaussures et les livres sont nettement plus chers en Suisse que dans l’UE.

Selon la jurisprudence actuelle, c’est le régime de l’épuisement national qui s’applique en droit suisse des brevets. Le titulaire du brevet peut dès lors interdire l’importation de produits brevetés qu’il a mis sur le marché à l’étranger. Les importations parallèles ne sont donc pas interdites de par la loi. Il incombe au détenteur du brevet d’obtenir l’application des restrictions à l’importation; son action est soumise à la surveillance des autorités de la concurrence. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les importations parallèles de produits brevetés sont néanmoins possibles dans certaines circonstances en dépit du principe de l’épuisement national.