Rapport et projet

Ad 05.028

Projet à mettre en consultation

Deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 (Accès au réseau non discriminatoire, interopérabilité des chemins de fer, mises au concours dans le trafic régional des voyageurs et financement des services de protection)

du

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs,

Nous avons l’honneur de vous soumettre le présent projet de loi sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 en vous priant de l'approuver.

Par la même occasion, nous vous demandons de classer l’intervention parlementaire ci-après:

1998 P. 98.3531 Transfert des tâches relevant des prérogatives de la

puissance publique des CFF à des tiers (Commission des transports et télécommunications CE 98.047)

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre considération distinguée.

.....2009 Au nom du Conseil fédéral

Le Président de la Confédération: Hans-Rudolf Merz La Chancelière de la Confédération: Corina Casanova