Rapport et projet

Table des matières

Condensé2

Liste des abréviations et des définitions8

1 Introduction10

1.1 La réforme des chemins de fer suisse est un processus10

1.2 Contexte de la politique des transports12

1.3 Développement européen et mise en œuvre des paquets ferroviaires de la CE en Suisse13

1.3.1 Développement du droit communautaire13

1.3.2 Mise en œuvre des paquets ferroviaires dans la CE20

1.4 But du projet22

2 Grandes lignes du deuxième message complémentaire sur la réforme des chemins de fer 223

2.1 Garantie d’un accès non-discriminatoire au réseau23

2.1.1 Garantie de l’accès non-discriminatoire au réseau23

2.1.2 Service d’attribution des sillons23

La solution actuelle ne correspond pas aux exigences: les chemins de fer sont responsables de l’attribution des sillons23

Une solution moderne demande une claire répartition des responsabilités entre les chemins de fer et le service d’attribution des sillons24

Réglementation proposée: un service d’attribution des sillons,

établissement indépendant de la Confédération25

Le nouveau service d’attribution des sillons s’autofinance26

2.1.3 Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF)26

Tâches actuelles de la CACF26

Une tâche de moins: les conflits d’attribution des sillons ne seront plus tranchés par la CACF28

La CACF est investie d’une nouvelle tâche: surveillance de la concurrence et décisions sur les litiges entre entreprises ferroviaires29

2.1.4 La modification proposée permet d’éliminer complètement la discrimination31

2.1.5 Les alternatives examinées ne peuvent pas garantir l’indépendance31

2.2 Interopérabilité du réseau ferré européen32

2.2.1 But: fluidité du trafic ferroviaire à travers les frontières nationales32

2.2.2 Situation actuelle: les frontières nationales jouent un grand rôle dans le trafic ferroviaire, le rail ne peut pas faire jouer ses avantages32

2.2.3 Assurer la compatibilité avec les développements dans la CE et assurer la participation de la Suisse33

2.2.4 Réglementation proposée34

2.2.4.1 Spécifications techniques35

2.2.4.2 Organismes d’évaluation de la conformité36