Rapport et projet

discriminatoire. Il doit donc bénéficier d’un haut degré d’autonomie, ce qui n’est possible que s’il a le statut d’un établissement étatique indépendant. S’il en dispose, il atteint le degré de crédibilité nécessaire tant pour les entreprises de transport nationales qu’internationales.

Les adaptations aux directives européennes sur l’interopérabilité garantiront un système ferroviaire techniquement uniforme dans toute l’Europe, ce qui améliorera la liberté et la sécurité de circulation sur tout le continent. Grâce à l’interopérabilité, on pourra circuler sur des tronçons ferroviaires uniformes, performants et sans interruptions inutiles aux frontières. L’échange de marchandises avec la CE sera facilité. L’interopérabilité est aussi un facteur indispensable d’encouragement de l’attrait du rail dans le trafic Nord-Sud et contribue donc au transfert de marchandises sur le rail.

Ces deux parties du projet créent les conditions juridiques nécessaires à la reprise du premier des deux paquets ferroviaires de la CE dans les acquis de l’accord sur les transports terrestres et à l’application des directives sur l’interopérabilité de la CE. Cette ouverture du marché commencée par la CE correspond aux réformes des chemins de fer de la Suisse. Dans ce domaine, la CE et la Suisse adoptent des directions similaires. Les premiers résultats de l’ouverture du marché en Suisse montrent que le système ferroviaire est devenu dans l’ensemble plus efficace et donc plus compétitif par rapport à la route. En reprenant les paquets ferroviaires et les directives sur l’interopérabilité de la CE, la Suisse renforce le trafic ferroviaire transfrontalier, consolide le transfert et élargit le champ d’action international des entreprises de chemin de fer suisses.

Améliorer la sécurité du droit pour les mises au concours dans le secteur des transports par bus

La révision de la loi sur les chemins de fer (1996) a aussi créé la possibilité de mettre des offres au concours dans les transports publics. Depuis, l’instrument a été utilisé de différentes manières: plus de 30 procédures de mise au concours ont été exécutées dans le secteur des transports par bus. Au total, l’efficience des ressources mises en œuvre a augmenté. En revanche, dans le domaine ferroviaire, il n’y a eu qu’une seule mise au concours, qui a entraîné de grandes difficultés.

La base juridique des ces mises au concours est encore faible aujourd’hui. Les mises au concours ne sont régies que de manière minimale au niveau de l’ordonnance. C’est ce qui va être modifié ici. Les mises au concours dans le secteur des transports par bus fonctionnent bien et font l’objet d’une loi. Les nouvelles réglementations bénéficient des multiples expériences recueillies ces dernières années. Il est également possible d’effectuer des mises au concours dans le trafic ferroviaire des voyageurs, mais on renonce à spécifier ce point, puisque le mandat de la Commission des transports et télécommunications du Conseil national dans le domaine ferroviaire le demande explicitement. Dans l’ensemble, la sécurité du droit des mises au concours est renforcée.