Rapport et projet

Condensé

Le Conseil fédéral met en consultation le présent projet qui expose aux milieux intéressés la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2. Le Parlement avait, en 2005, renvoyé le texte de cette réforme au Conseil fédéral en le priant de le subdiviser en plusieurs tranches avant de le lui soumettre encore une fois. Ce projet traite de l’accès au réseau non discriminatoire, de l’interopérabilité des chemins de fer, de la mise au concours dans le secteur des transports par bus et du financement des frais de mise à disposition des services de protection.

La réforme des chemins de fer en Suisse, un processus permanent

Depuis les années 90, la réforme des chemins de fer est un processus permanent en Suisse. Pour le Conseil fédéral, ces réformes sont des mandats du Parlement. La réforme des chemins de fer 2 a été rejetée en 2005 par le Parlement, qui a demandé de diviser le texte en plusieurs paquets avant de le lui soumettre une nouvelle fois.

La première tranche contenait la révision des actes normatifs concernant les transports publics (TP) et la police des transports. Le présent texte constitue la deuxième de ces tranches. Il porte sur l’interopérabilité, l’accès au réseau et le financement des services de protection. Il répond aussi à un mandat de la Commission des transports du Conseil National en traitant la mise au concours dans le secteur des transports par bus.

Les prochaines tranches traiteront le financement du réseau ferré suisse et les caisses de pensions.

L’Europe progresse dans ses réformes des chemins de fer

Depuis la signature de l’accord sur les transports terrestres (1999), la Communauté Européenne (CE) a progressé dans ses réformes du trafic ferroviaire. Alors que la situation juridique en Suisse n’a pas fondamentalement changé depuis la signature de l’accord sur les transports terrestres, la CE a déjà décidé trois grandes phases de réforme, les «paquets ferroviaires». Dans le cadre du «Comité des transports terrestres Communauté/Suisse (Comité mixte)» (prévu dans l’accord sur les transports terrestres pour l’échange entre la Suisse et la CE), la Suisse a déclaré en 2002 qu’elle était disposée à reprendre le premier des deux paquets ferroviaires dans le paysage législatif suisse. En opérant la mise en œuvre des réglementations légales dans les domaines de l’interopérabilité et de l’accès au réseau, le présent texte devrait permettre de tenir cette promesse.

Renforcer le système ferroviaire et le réorganiser de manière plus efficace grâce à l’accès au réseau non discriminatoire et à l’interopérabilité

Grâce à la réforme des chemins de fer 1, la Suisse a introduit l’accès au réseau non discriminatoire. La garantie de cet accès ne va pas sans une séparation institutionnelle entre les entreprises de transport et un service d’attribution des sillons. Ce dernier garantit que l’établissement de l’horaire, l’attribution des sillons et la fixation du prix du sillon se fassent de manière indépendante et non