Rapport et projet

Clarifier le financement des frais de mise à disposition des services de protection

Les interventions des services de sauvetage et des pompiers des communes et des cantons dans le domaine ferroviaire sont déjà facturées aujourd’hui aux gestionnaires de l’infrastructure. Désormais, les gestionnaires de l’infrastructure verseront aussi une contribution aux frais de mise à disposition des services de protection cantonaux (coûts d’investissement et frais d’exploitation). Le présent projet établit les bases légales ad hoc.