Rapport explicatif

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primauté des dispositions nationales sur les substances contenant du goudron dans la décision quant à la modification de l’ORRChim. Les restrictions à la mise sur le marché concernent les catégories de produits ci-après, lorsqu’ils contiennent du goudron:

Produits destinés au traitement de surface

des revêtements annexe 1.15, ch. 3, let. a Mastics d’étanchéité pour joints de revêtements annexe 1.15, ch. 3, let. b Liants destinés à la fabrication de revêtements annexe 1.15, ch. 3, let. c Peintures et vernis annexe 1.15, ch. 3, let. g Pigeons d’argile annexe 1.15, ch. 3, let. f

La mise en œuvre autonome du principe du cassis de Dijon devrait permettre aux produits mis sur le marché au sein de l’UE ou de l’EEE conformément au droit de circuler librement sur le territoire suisse sans contrôles supplémentaires. Il faut toutefois que ces produits ne présentent aucun risque majeur pour les intérêts publics prépondérants, et en particulier pour la protection de la santé, de l’environnement ou des consommateurs. L’élimination progressive des produits contenant du goudron n’est pas discriminatoire et présente un intérêt de tout premier ordre pour la protection de la population et de l’environnement.

• Les prescriptions sont de nature générale et s’appliquent aux produits indigènes

comme aux produits importés.

• Les produits contenant du goudron contiennent des hydrocarbures aromatiques

polycycliques (HAP), aux propriétés particulièrement préoccupantes. Le brai de goudron, par exemple, est considéré comme une substance cancérogène de la catégorie 1, ainsi que comme un produit mutagène et toxique pour la reproduction de la catégorie 2. Le brai et les huiles de goudron présentent des teneurs élevées en HAP, qui doivent être considérées comme persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou comme très persistantes et très bioaccumulables (vPvB).

• Pour les substances aux propriétés particulièrement préoccupantes, le règlement

européen REACH a introduit une autorisation obligatoire. Les obstacles à une autorisation sont importants: il doit notamment être prouvé qu’il n’existe aucun produit de substitution.

• Dans le domaine des peintures et des vernis contenant du goudron, des analyses,

fondées sur les activités de la Commission OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est et portant sur la disponibilité et l’adéquation technique des produits sans HAP, ont été menées en 1997 auprès des entreprises suisses concernées, analyses. Ces analyses ont montré que des produits de substitution sans goudron étaient déjà utilisés. Les entreprises de la branche prévoyaient alors que le processus de substitution s’étendrait sur une décennie.

• Dans le domaine des revêtements routiers contenant du goudron, on a procédé à la

fin des années 1980 à la révision des normes techniques éditées par l’Union des professionnels suisses de la route (VSS) concernant le goudron et les produits contenant du goudron. Toutes les normes correspondantes ont été abrogées.

• Pour les revêtements routiers, les peintures et les vernis ainsi que les pigeons

d’argile contenant du goudron, les Pays-Bas imposent également des restrictions et des interdictions. L’Allemagne et l’Autriche réglementent quant à elles les revêtements routiers et les pigeons d’argile contenant du goudron.