Rapport explicatif

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dans les installations de lutte anti-feu des sites de stockage obligatoires de combustibles et de carburants et des sites de stockage de produits inflammables de l’industrie devront être remplacés plus tôt que prévu et incinérés. En partant d’un coût d’élimination de 1500 francs la tonne, le coût total se situera entre 450 000 et 630 000 francs, dont 180 000 francs seront à la charge des entreprises qui ont des stocks obligatoires. On ne sait pas comment les concentrés de mousse arrivés à échéance ont été éliminés jusqu’ici. Or, d’un point de vue technique, la destruction de tels produits, qui contiennent environ 70 % d’eau, est loin d’être simple. Le déversement dans les canalisations d’eaux usées ne constitue pas une option, étant donné que les stations d’épuration ne retiennent pas les SPFO.

On ne recense aucun fabricant de piles NiCd en Suisse. Les seuls à être affectés par l’interdiction des piles portables au NiCd sont les fabricants d’appareils utilisant ce type de piles. Là aussi, les répercussions financières de l’interdiction sont les mêmes que dans l’UE. Le surcoût peut être grossièrement évalué sur la base de l’estimation commanditée par la Commission des Communautés européennes, qui situe le coût des piles de remplacement (piles NiMH) à 4,60 euros contre 4,20 euros pour les piles NiCd. Partant d’un poids moyen de 22 g pour les piles à usage domestique, la consommation suisse de piles NiCd peut être estimée à 50 ou 70 t par an. On peut en déduire un surcoût annuel de 1 400 000 à 2 000 000 francs.

Les modifications apportées par la deuxième révision de l’ORRChim dans le domaine des appareils électriques et électroniques offrent des allègements à l’économie et n’entraînent aucun coût pour les secteurs industriels concernés. Certains matériaux et composants sont exclus de l’interdiction, de façon à réduire au minimum les coûts d’adaptation de la production. Enfin, les prescriptions applicables aux petites quantités de chloroforme permettent en particulier d’éviter aux petites entreprises de niche des coûts disproportionnés pour l’achat d’équipements.

4.2 Confédération et cantons

La mise en œuvre de l’ORRChim incombe en majeure partie aux cantons. La première révision de l’ORRChim n’assignait à la Confédération aucun nouveau mandat important de mise en œuvre.

La liste des restrictions et des interdictions dont les cantons doivent surveiller la mise en œuvre, et bien sûr la charge administrative qui en découle, se voient en revanche quelque peu alourdies du fait des restrictions proposées concernant les substances contenant du goudron, les sulfonates de perfluorooctane et les piles au NiCd. De plus, en accord avec le droit de la CE, de nouvelles prescriptions en matière d’étiquetage sont introduites pour les piles ainsi que pour les objets et les installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés soumis à contrôle.

Avec la prolongation de l’autorisation obligatoire des pompes à chaleur fabriquées en usine qui utilisent des fluides frigorigènes ayant un incidence sur le climat, on retarde le moment où les cantons auront à absorber une charge de travail supplémentaire. Cet accroissement ne sera peut-être pas aussi important que prévu, car on peut partir du