Rapport explicatif

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principe que d’ici le 1^er janvier 2013, un grand nombre d’installations pourront fonctionner avec des fluides frigorigènes naturels non soumis à l’autorisation obligatoire.

L’interdiction des concentrés de mousse anti-incendie contenant des PFOS, qui entrera en vigueur à la fin 2013, entraînera également des répercussions pour l’armée, qui entretient des réserves mobiles. Quelque 130 t de ces produits devront être remplacées avant d’arriver en fin de vie et éliminées dans des installations adéquates, ce qui engendrera des coûts d’environ 200 000 francs. Sur ses sites de stockage, Alcosuisse détient 40 t de concentrés de mousse qu’il faudra éliminer, ce qui entraînera des coûts à hauteur de 60 000 francs environ. Les experts d’Alcosuisse s’attendent toutefois à des coûts supplémentaires car les produits de remplacement appropriés pour les stocks d’éthanol exigent que l’on adapte les installations techniques. On estime également qu’il faudra stocker une plus grande quantité d’extrait pour obtenir le même effet d’extinction. Les coûts d’achat de neuf, avec divers examens de produits, les coûts d’élimination et les coûts d’adaptation des installations techniques sont budgétés à 750 000 francs. Il est difficile d’estimer les stocks de concentrés de mousse contenant des PFOS détenus par les services d’intervention des sapeurs-pompiers: selon les taux d’utilisation effectifs, les cantons pourraient n’encourir aucun surcoût, comme ils pourraient devoir supporter des surcoûts de 360 000 francs pour l’incinération de 240 t de produit.

Pour la Confédération et les cantons, le facteur de coûts le plus important en rapport avec les matériaux bitumineux de démolition concerne l’élimination des matériaux de démolition à forte teneur en goudron, d’une concentration en HAP supérieure à 20 000 mg par kilogramme de liant. Ces matériaux restent inutilisables dans la construction, en tant que déchets spéciaux (code LMoD 17 03 03) et la présente modification de l’ORRChim n’a aucune incidence sur ce poste. Les surcoûts générés par la nouvelle réglementation de la variante 1 de l’annexe 1.15 sont des coûts ponctuels d’investissement supportés par l’industrie, qui pourra les répercuter sur les clients. Quant aux coûts supportés par la Confédération et les cantons, ils ne représentent que quelques millièmes du budget alloué à l’assainissement des routes.

5 Rapports avec la législation européenne et principe du cassis de Dijon

Afin de s’assurer que le niveau de protection appliqué en Suisse reste le même qu’au sein de l’UE, et pour prévenir les entraves au commerce provenant de différences entre les réglementations, il convient de suivre en permanence les modifications apportées au droit communautaire afin d’adapter le cas échéant la réglementation suisse. Pour la présente révision de l’ORRChim, sept modifications de directives de la CE, une modification d’un règlement et un nouveau règlement de la CE sont intégrés dans le droit suisse sans modifications quant au contenu. Les modifications et les compléments apportés à l’ORRChim concernant le lindane, les PFOS, les piles, les substances stables dans l’air et leurs applications, les lessives et les produits de nettoyage, les appareils électriques et électroniques ainsi que les véhicules découlent donc de la législation européenne.

Dans le domaine des produits contenant du goudron, de nouvelles dispositions, pour lesquelles il n’existe actuellement pas de prescriptions harmonisées dans l’UE, doivent être introduites. Etant donné qu’il est prévu d’intégrer le principe du cassis de Dijon dans la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), il convient de retenir la