Rapport explicatif

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estime que le volume des produits touchés par l’interdiction est compris entre 10 et 100 t par année, la plupart étant constitués d’émulsions contenant du goudron. Le chiffre d’affaires annuel réalisé sur ces émulsions est compris entre 40 000 et 400 000 CHF. Les fournisseurs qui mettent exclusivement sur le marché des produits contenant des liants dits «noirs» (goudron ou bitume) verront leur chiffre d’affaires reculer du fait des restrictions proposées. Les produits de remplacement pour les revêtements d’aires de stationnement, les bandes d’arrêt d’urgence et les stations de bus sont en effet produits à base de ciment (revêtements en béton dur, mortiers fluides avec adjonction de polymères), et leur application suppose que la base soit elle aussi réalisée avec du ciment. On trouve néanmoins sur le marché des revêtements bitumineux à travailler à chaud en combinaison avec du béton de ciment, pouvant être appliqués sur du béton bitumineux et présentant une résistance suffisante à l’huile et aux hydrocarbures pour les utilisations mentionnées plus haut.

• Dans le domaine de la valorisation à chaud des matériaux bitumineux de démolition des routes, la variante 2 de l’annexe 1.15 reflète les recommandations de la Directive de 1999 pour la valorisation des déchets de chantier minéraux, en ce qui concerne l’élimination des matériaux de démolition contenant du goudron. Avec la réglementation proposée dans la variante 2, aucun frais supplémentaire n’apparaît pour les personnes qui agissent conformément à ces recommandations. La variante 1 a pour objectif de mieux protéger les travailleurs contre une exposition à des substances cancérogènes et de mieux gérer les flux de matériaux de démolition des routes qui contiennent du goudron. On estime à environ 400 000 t la quantité annuelle de matériaux de démolition dont la teneur en HAP dépasse 250 mg/kg (5000 mg par kilogramme de liant). De cette quantité, environ 50 000 t présentent des teneurs en HAP supérieures à 20 000 mg/kg dans les liants et sont considérées comme des déchets spéciaux (code LMoD 17 03 03), qui ne devraient déjà plus être valorisés dans la construction selon les dispositions de la Directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux. Les 350 000 t restantes ne pourraient plus être travaillées qu’à froid selon la réglementation proposée dans la variante 1. Cela nécessitera une extension des capacités de traitement à froid de deux à trois installations au maximum. L’investissement nécessaire se montera à 2 ou 3 millions de francs (environ 1 million de francs par installation). On ne prévoit en revanche pas d’augmentation des coûts de production: la production d’une tonne de matériaux est généralement moins chère à froid qu’à chaud, notamment parce que le procédé à froid utilise beaucoup moins d’énergie. De plus, étant donné qu’elles ne nécessitent pas de four rotatif, les installations qui utilisent cette technique peuvent être conçues comme des unités mobiles, utilisables sur les chantiers, ce qui permet de réaliser des économies considérables sur les frais de transport.

• Dans le domaine des peintures et vernis également, dix fournisseurs environ sont touchés par les restrictions proposées, parmi lesquels trois fabricants. Aucun d’entre eux ne commercialise exclusivement des produits contenant du goudron. Selon des relevés effectués en 1997, le volume touché par l’interdiction est estimé à 50 t par an. Dans le cadre d’un rapport consacré aux activités de l’OSPAR dans le domaine des enduits anti-corrosion contenant du goudron, l’institut néerlandais RIZA (Institute for Inland Water Management and Waste Water Treatment) a estimé que les substituts coûtaient environ 50 % plus cher. Les produits de substitution se basent sur