Projet et rapport
Consultation 2008/101: Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité · 49 pages
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Table des matières
1 Les grandes lignes de la Convention5
1.1 Contexte et genèse5
1.2 Aperçu du contenu de l’accord5
1.3 Appréciation de la Convention6
2 Les dispositions de la Convention et leur relation avec la législation suisse 6 2.1 Chapitre I: Terminologie6
2.1.1 Art. 1 - Définitions6
2.2 Chapitre II: Mesures à prendre au niveau national7
2.2.1 Art. 2 – Accès illégal7
2.2.2 Art. 3 – Interception illégale8
2.2.3 Art. 4 – Atteinte à l’intégrité des données10
2.2.4 Art. 5 – Atteinte à l’intégrité du système10
2.2.5 Art. 6 – Abus de dispositifs11
2.2.6 Art. 7 – Falsification informatique13
2.2.7 Art. 8 – Fraude informatique14
2.2.8 Art. 9 – Infractions se rapportant à la pornographie enfantine14
2.2.9 Art. 10 - Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes15
2.2.10 Art. 11 – Tentative et complicité16
2.2.11 Art. 12 – Responsabilité des personnes morales16
2.2.12 Art. 13 – Sanctions et mesures18
2.2.13 Art. 14 – Portée d’application des mesures du droit de procédure19
2.2.14 Art. 15 – Conditions et sauvegardes20
2.2.15 Art. 16 – Conservation rapide de données informatiques stockées20
2.2.16 Art. 17 – Conservation et divulgation rapides de données relatives au trafic21
2.2.17 Art. 18 – Injonction de produire22
2.2.18 Art. 19 – Perquisition et saisie de données informatiques stockées23
2.2.19 Art. 20 – Collecte en temps réel de données informatiques24
2.2.20 Art. 21 – Interception de données relatives au contenu25
2.2.21 Art. 22 - Compétence25
2.3 Chapitre III: Coopération internationale26
2.3.1 Considérations générales26
2.3.2 Art. 23 - Principes généraux relatifs à la coopération internationale26
2.3.3 Art. 24 - Extradition26
2.3.4 Art. 25 - Principes généraux relatifs à l’entraide28
2.3.5 Art. 26 - Information spontanée29
2.3.6 Art. 27 - Procédures relatives aux demandes d’entraide en l’absence d’accords internationaux applicables30
2.3.7 Art. 28 - Confidentialité et restriction d’utilisation32
2.3.8 Art. 29 - Conservation rapide de données informatiques stockées33