Projet et rapport

Consultation 2008/101: Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité · 49 pages

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Table des matières

1 Les grandes lignes de la Convention5

1.1 Contexte et genèse5

1.2 Aperçu du contenu de l’accord5

1.3 Appréciation de la Convention6

2 Les dispositions de la Convention et leur relation avec la législation suisse 6 2.1 Chapitre I: Terminologie6

2.1.1 Art. 1 - Définitions6

2.2 Chapitre II: Mesures à prendre au niveau national7

2.2.1 Art. 2 – Accès illégal7

2.2.2 Art. 3 – Interception illégale8

2.2.3 Art. 4 – Atteinte à l’intégrité des données10

2.2.4 Art. 5 – Atteinte à l’intégrité du système10

2.2.5 Art. 6 – Abus de dispositifs11

2.2.6 Art. 7 – Falsification informatique13

2.2.7 Art. 8 – Fraude informatique14

2.2.8 Art. 9 – Infractions se rapportant à la pornographie enfantine14

2.2.9 Art. 10 - Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes15

2.2.10 Art. 11 – Tentative et complicité16

2.2.11 Art. 12 – Responsabilité des personnes morales16

2.2.12 Art. 13 – Sanctions et mesures18

2.2.13 Art. 14 – Portée d’application des mesures du droit de procédure19

2.2.14 Art. 15 – Conditions et sauvegardes20

2.2.15 Art. 16 – Conservation rapide de données informatiques stockées20

2.2.16 Art. 17 – Conservation et divulgation rapides de données relatives au trafic21

2.2.17 Art. 18 – Injonction de produire22

2.2.18 Art. 19 – Perquisition et saisie de données informatiques stockées23

2.2.19 Art. 20 – Collecte en temps réel de données informatiques24

2.2.20 Art. 21 – Interception de données relatives au contenu25

2.2.21 Art. 22 - Compétence25

2.3 Chapitre III: Coopération internationale26

2.3.1 Considérations générales26

2.3.2 Art. 23 - Principes généraux relatifs à la coopération internationale26

2.3.3 Art. 24 - Extradition26

2.3.4 Art. 25 - Principes généraux relatifs à l’entraide28

2.3.5 Art. 26 - Information spontanée29

2.3.6 Art. 27 - Procédures relatives aux demandes d’entraide en l’absence d’accords internationaux applicables30

2.3.7 Art. 28 - Confidentialité et restriction d’utilisation32

2.3.8 Art. 29 - Conservation rapide de données informatiques stockées33