Projet et rapport

2.3.9 Art. 30 - Divulgation rapide de données conservées35

2.3.10 Art. 31 - Entraide concernant l’accès aux données stockées39

2.3.11 Art. 32 - Accès transfrontalier à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public40

2.3.12 Art. 33 - Entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic41

2.3.13 Art. 34 - Entraide en matière d'interception de données relatives au contenu42

2.3.14 Art. 35 - Réseau 24/742

2.4 Chapitre IV: Clauses finales43

2.5 Protocole additionnel du 28 janvier 2003 contre les actes de nature raciste et xénophobe44

2.6 Rapport avec d’autres révisions du domaine du droit pénal45

3 Conséquences45

3.1 Conséquences pour la Confédération en matière de finances et de personnel45

3.2 Conséquences économiques46

3.3 Conséquences en matière informatique46

3.4 Conséquences pour les cantons46

4 Rapport avec le programme de la législature46

5 Aspects juridiques46

5.1 Relation avec l’Union européenne46

5.2 Constitutionnalité46