Projet et rapport

1 Les grandes lignes de la Convention

1.1 Contexte et genèse

L’essor des technologies informatiques a transformé le visage de notre société. Il a simplifié les actes et les tâches les plus quotidiens du domaine de la communication. Un individu peut transmettre instantanément des données saisies ou conservées en un lieu quelconque à un destinataire précis ou bien à un ensemble de personnes ou d’institutions n’importe où dans le monde. Il est possible de donner accès à des informations enregistrées dans un système informatique à un cercle de personnes relativement indéterminé, qui peuvent les chercher de manière ciblée et les télécharger.

Si cette évolution a des retombées positives sur l’économie, la politique et la société, elle comporte aussi des aspects plus inquiétants. Ce même progrès technologique qui offre de grands avantages à un vaste partie de la population permet de commettre de nouveaux types d’infractions ou offre de nouveaux moyens (numériques) pour commettre des infractions « classiques ». La fraude sur Internet, la diffusion de contenus illégaux et l’apologie de la haine, de la violence et de la terreur ne sont que quelques exemples des nouvelles dérives qui préoccupent depuis un certain temps l’opinion publique et les organisations nationales et internationales.

En avril 1997, un groupe d’experts institué par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a mis en chantier un projet de Convention sur la cybercriminalité. Outre les Etats membres, les Etats-Unis, le Canada, l’Afrique du Sud et le Japon ont pris part aux négociations. Les travaux ont duré jusqu’au printemps 2001. Une fois adopté par les organes compétents du Conseil de l’Europe, le texte a été ouvert à la signature le 23 novembre 2001 à Budapest. La Suisse l’a signé à cette occasion. La Convention est entrée en vigueur le 1^er juillet 2004 et a été ratifiée à ce jour par 23 Etats1.

1.2 Aperçu du contenu de l’accord

La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité est la première Convention internationale, et à ce jour la seule, à traiter de cybercriminalité. Les Etats Parties s’y engagent à adapter leur droit pénal matériel, leur procédure pénale et leurs dispositions en matière d’entraide judiciaire aux défis posés par les nouvelles technologies de l’information.

La Convention contient en premier lieu des dispositions pénales matérielles qui visent à harmoniser le droit pénal des Etats. Les Etats Parties s’engagent à sanctionner notamment la fraude et la falsification informatiques, le vol de données et l’introduction illicite dans un système informatique protégé (art. 2 à 8). Ils doivent punir toute forme de pornographie enfantine sur Internet (art. 9). Les atteintes à la propriété intellectuelle commises par voie électronique sont également visées