Rapport explicatif

Rapport

1 Partie générale

1.1 Remarque liminaire

Le domaine des étrangers et celui de l’asile sont soumis à des influences diverses et sont caractérisés par de fréquents changements de natures politique et juridique. La loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et la loi sur l’asile (LAsi; RS 142.31) ont été ponctuellement modifiées dans le cadre de l’association à Schengen et à Dublin. Le Parlement a adopté ces modifications lors du vote final du 13 juin 2008. La Suisse s’étant engagée à accepter les développements de l’acquis de Schengen et de Dublin, il y a lieu d’examiner régulièrement l’opportunité d’autres adaptations législatives. En particulier, la directive «Retour», que l’UE adoptera probablement encore en 2008, va engendrer des adaptations de la LEtr. En outre, il convient de mentionner l’initiative populaire fédérale de l’Union démocratique du centre (UDC) du 4 mars 2008 «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)», au sujet de laquelle le Conseil fédéral devra présenter son message au Parlement d’ici août 2009. S’y ajoutent plusieurs initiatives parlementaires abordant divers domaines du droit des étrangers. Conscient des liens entre ces objets, le Département fédéral de justice et police (DFJP) ne perdra pas leurs interdépendances de vue lorsqu’il sera appelé à les traiter. A chaque modification de l’un des actes législatifs concernés, il veillera à tenir compte de ses répercussions sur les autres actes législatifs afin qu’ils soient à leur tour modifiés et complétés en conséquence.

1.2 Partie générale

1.2.1 Expériences faites avec la LAsi partiellement révisée et la LEtr

Le domaine de l’asile est sans cesse confronté à de nouveaux défis. En la matière, une politique crédible et efficace doit régulièrement tenir compte des nouvelles données et élaborer les bases légales nécessaires. Le dernier message relatif à la LAsi a été adopté par le Conseil fédéral le 4 septembre 2002. En raison des difficultés surgies lors des renvois suite au rejet de la demande d’asile, le Conseil fédéral a soumis au Parlement les propositions complémentaires et les propositions d'amendement du 25 août 2004. C’est pourquoi, la révision partielle de la LAsi, entrée intégralement en vigueur le 1^erjanvier 2008 – certaines parties de la loi ayant pris effet au 1^erjanvier 2007 déjà – contient en premier lieu des améliorations concernant l’exécution des décisions, s’agissant par exemple des mesures de contrainte et des mesures favorisant la délivrance de documents de voyage et d’identité, et des mesures d’intégration destinées aux personnes dont le séjour en Suisse se prolongera vraisemblablement. L’extension de l’exclusion de l’aide sociale aux requérants déboutés a elle aussi apporté une amélioration de l’exécution des renvois.

Les expériences faites suite à la révision partielle de la LAsi et à l’entrée en vigueur, le 1^erjanvier 2008, de la LEtr se sont avérées positives à tout point de vue. Aussi le nombre de requérants en attente de l’exécution d’un renvoi a-t-il baissé de manière