Rapport explicatif

2.1.14 Chapitre 8: Voies de droit, Section 3: Demandes de

réexamen et demandes multiples26

2.1.15 Chapitre 9: Collaboration internationale et commission consultative28

2.1.16 Chapitre 10: Dispositions pénales concernant le chap. 5,

section 228

2.1.17 Dispositions transitoires de la modification de la LAsi du … 30 2.2 Commentaires relatifs aux modifications de la loi fédérale sur les étrangers32

2.2.1 Chapitre 8: Intégration32

2.2.2 Chapitre 10: Fin du séjour, Section 5: Mesures de contrainte33

2.2.3 Chapitre 11: Admission provisoire36

2.2.4 Chapitre 12: Obligations, Section 3: Obligation des gestionnaires des aéroports39

2.2.5 Chapitre 13: Compétences et obligations des autorités40

2.2.6 Chapitre 14: Protection des données41

2.2.7 Chapitre 16: Dispositions pénales et sanctions administratives42

2.2.8 Disposition transitoires relatives à la modification de la loi fédérale sur les étrangers du xxx43

3 Conséquences pour les finances et le personnel44

4 Conséquences dans le domaine informatique46

5 Conséquences économiques46

6 Relation avec le droit européen46

6.1 Développements dans le domaine de l’asile au sein de l’UE46

6.2 Compatibilité de la législation suisse avec le droit européen47

6.3 Relation avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)48

7 Constitutionnalité49