Rapport sur les résultats

ASOEC Association suisse des officiers de l’état civil

ACS Association des Communes Suisses

Tribunaux fédéraux:

TAF Tribunal administratif fédéral suisse

Autres milieux intéressés (conférences et associations, œuvres d’entraide et organisations d’aide aux réfugiés, Eglises, organisations économiques et associations professionnelles, services d’aide aux étrangers ayant conclu des contrats de prestations, autres organisations intéressées):

aids.ch Aide Suisse contre le Sida

AInt Amnesty International

asylbrücke Asylbrücke Zug et Integrationsnetz Zug (prise de position commune) AVZ Aargauischer Verband für Zivilstandswesen

(Association argovienne des officiers de l’état civil)

Binational Association Binational Suisse

Caritas Caritas Suisse

CP Centre Patronal

JDS Juristes démocrates de Suisse⁴

FPS Femmes Protestantes en Suisse

CFM Commission fédérale pour les questions de migration

FER Fédération des Entreprises Romandes

FpP Femmes pour la Paix

FIZ Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des

femmes

Friedensbrugg Projets de promotion de la paix dans les régions en conflit

FSA Fédération Suisse des Avocats

GVA Aéroport International de Genève

EPER Entraide Protestante Suisse

SIDH Société internationale pour les droits de l’Homme

CDI Conférence suisse des délégués à l’intégration

CCDJP Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux

de justice et police

migratio Commission de la Conférence des évêques suisses pour les migrants Quakers Société Religieuse des Amis

SAC Swiss-African-Center

OSEO Œuvre suisse d’entraide ouvrière

CSAJ Conseil suisse des activités de jeunesse⁵

sans-papiers Association du Service de consultation bernois pour Sans-Papiers FEPS Fédération des Eglises protestantes de la Suisse

OSAR Organisation suisse d’aide aux réfugiés

SIAA Swiss International Airports Association