Rapport sur les résultats

opaque et augmentent sensiblement les coûts de procédure. Que l’on s’en tienne au minimum imposé par le droit international en vue de réaliser éventuellement des économies, plutôt que de préserver la tradition humanitaire de la Suisse, leur paraît préoccupant. Ils doutent de la constitutionnalité de certaines propositions et de leur conformité avec le droit international. Ils estiment par ailleurs qu’il faut encourager la Confédération à reprendre sa politique des contingents afin d’accorder aux catégories de réfugiés les plus vulnérables un accès régulier à la Suisse. A leur sens, la compatibilité de la LAsi avec le droit communautaire devrait aussi être examinée.

1.3.2. Dispositions de la LAsi

Refus de reconnaître la qualité de réfugié aux objecteurs de conscience et aux déserteurs (art. 3, al. 3, LAsi)

La grande majorité des cantons, de même que le PDC, le PLR ainsi que l’UVS, l’ACS et l’USAM déclarent accepter cette proposition. L’UDC critique le fait que celle-ci ne permettra pas de mettre un terme à l’augmentation des demandes d’asile déposées par des objecteurs de conscience et des déserteurs érythréens, la reconnaissance de leur qualité de réfugié ne devant être exclue qu’en l’absence de motifs pertinents au regard du droit d’asile. Selon l’UDC, la disposition doit être formulée sans cette exception et la proposition doit être immédiatement soumise au Parlement étant donné que l’option d’édicter un arrêté fédéral urgent n’a pas été retenue.

La proposition est notamment rejetée par le PCS, le PEV, le PES, le PS, les œuvres d’entraide, les ONG, les organisations religieuses et le HCR. Enfin, plusieurs particuliers ont manifesté leur opposition à cette proposition par une pétition. Ils craignent, d’une part, que celle-ci ne viole la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et qu’elle apporte pour la première fois une restriction à la notion de réfugié telle qu’elle figure dans la LAsi. D’autre part, ils la considèrent comme superflue, puisqu’elle correspond à la pratique actuelle. Enfin, ils craignent que la proposition n’aille à l’encontre de l’arrêt de principe du TAF¹ ayant trait aux objecteurs de conscience et aux déserteurs d’Erythrée.

Suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile dans une représentation suisse à l’étranger (demandes à l’étranger; art. 19 et 20 LAsi)

Cette proposition est bien accueillie par une large majorité des cantons ainsi que par le PDC, l’UVS et l’USAM.

Si l’UDC ne la rejette pas expressément, elle doute de son efficacité et enjoint au Conseil fédéral de démontrer clairement quelles économies l’on est en droit d’en attendre.

La proposition est notamment rejetée par le PCS, le PEV, le PLR, le PES, le PS, les œuvres d’entraide et les organisations religieuses, les ONG, le HCR ainsi que plusieurs particuliers qui se sont exprimés dans une pétition. Ces participants craignent que la suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger fasse courir des risques accrus, en particulier, aux personnes vulnérables comme les malades et les handicapés, les femmes et les enfants. Ils estiment par ailleurs que cette possibilité contribue à prévenir les activités des passeurs et les entrées illégales en Suisse. En outre, elle présenterait des avantages en termes d’efficacité et de coûts, puisque les personnes concernées ne doivent pas être hébergées en Suisse. Proposée à titre de mesure substitutive par le Conseil fédéral, la procédure d’octroi d’un visa présuppose aussi un examen préalable de la demande, si bien que la charge de travail des autorités restera à peu près la même qu’à présent. Le Conseil fédéral est invité à préciser dans son message dans quelle mesure les demandes d’asile déposées à l’étranger pourraient justifier que, dans le cadre de la procédure Dublin, la Suisse se voie attribuer la responsabilité du traitement des demandes d’asile correspondantes.