Rapport sur les résultats

Art. 3, al. 3 (nouveau): Définition du terme de réfugié

³ Ne sont pas des réfugiés les personnes qui sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être au seul motif qu’elles ont refusé de servir ou déserté.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, LU (pas de refus exprès), NW, OW, SG,

SO, TG, TI (d’accord sur le principe), UR, VS, ZG et ZH (d’accord sur le principe),

Partis: PDC, PLR, UDC (seulement d’accord sur le principe)

Milieux intéressés: AVZ, TAF, ACS, CP, FER, CCDJP, USAM, UVS, ASOEC, FSFP

BL, avis partagé, en substance, par VS: L’arrêt du TAF de décembre 2005, parmi d’autres éléments, a entraîné le dépôt d’un grand nombre de demandes d’asile par cette catégorie de personnes. Cet effet d’entraînement se poursuit aujourd’hui encore et pourrait se répercuter sur d’autres pays de provenance.

BL, avis partagé, en substance, par BS, TI ainsi que PDC, PLR: Il convient de s’assurer

que les objecteurs de conscience et les déserteurs qui font valoir des motifs pertinents du point de vue du droit d’asile puissent encore se voir accorder l’asile ou, pour le moins, l’admission provisoire.

GL, LU, ZH: L’on peut se demander si l’on obtiendra l’effet souhaité (avis partagé, en substance, par GR). En raison des peines parfois élevées prononcées à l’encontre des objecteurs de conscience et des déserteurs dans leur pays d’origine, l’expérience montre qu’un rapatriement est souvent difficile (avis partagé, en substance, par AG, BE, SH, SO et ZG).

TI: Se montre sceptique quant à cette disposition et se demande si elle est compatible avec le droit international.

UDC: Cette proposition ne résout pas le problème de l’augmentation des demandes d’asile déposées par des ressortissants érythréens puisque le statut de réfugié n’est refusé qu’en l’absence de motifs pertinents du point de vue du droit d’asile. Cette disposition doit être formulée de manière à exclure toute exception. En outre, vu que l’on a renoncé à édicter un arrêté fédéral urgent, la proposition doit être soumise sans délai au Parlement.

TAF: Ne rejette pas expressément la proposition, mais indique que l’application de l’art. 3, al. 3, LAsi n’est pas claire lorsque, conformément au rapport explicatif, le champ d’application du terme de réfugié n’est pas délimité.

UVS: Cette proposition a été controversée lors de la consultation menée au sein de l’association.

Refus

Cantons: FR, JU, NE, SH, SZ (plutôt contre), VD (plutôt contre)

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, Binational, asylbrücke, Caritas, JDS, FPS, CFM, FpP, FIZ, Friedensbrugg, FSA, EPER, SIDH, CDI, migratio, Quakers, SAC, OSEO, sans-papiers,

FEPS, OSAR, USS, LSFC, CRS, Stimme der MigrantInnen, ADF, Tdf, Tdh, TS, HCR,

FR, SZ, PEV, PES, Caritas, FPS, FIZ, CDI, sans-papiers, FEPS: Même si le statut de

réfugié n’est pas accordé aux personnes concernées, elles sont en général admises en Suisse à titre provisoire. L’exécution de leur renvoi s’avérerait difficile.

JU: Nul ne peut affirmer comment les phénomènes migratoires vont évoluer demain et quels seront les motifs pour lesquels des étrangers viendront en Suisse pour demander l’asile. Il se pourrait en effet que les motifs relatifs à la désertion, à l’objection de conscience ou au refus de servir dans l’armée deviennent un jour pertinents pour accorder l’asile. La Suisse se trouverait alors dans l’obligation de prendre ces motifs en considération, nonobstant sa législation.

SH: Ce qui pose problème, c’est que ces adaptations de la loi soient suscitées par une jurisprudence du TAF qui, pour inconfortable qu’elle puisse être, n’en est pas moins correcte en l’occurrence (avis partagé, en substance, par PES, JDS, OSEO, sans-papiers, USS, CRS, LSFC). De plus, cette proposition manque son objectif, puisque le statut de personne