Rapport sur les résultats

Simplification de la procédure en cas de demande de réexamen ou de demande multiple (art. 43, 82, 111b ss LAsi)

Tous les cantons sauf NE, de même que le PDC, le PLR, l’UDC, l’ACS, l’USAM et l’UVS accueillent favorablement les simplifications procédurales proposées.

Le PCS, le PEV, le PES, le PS, les œuvres d’entraide et les organisations religieuses, les ONG, le HCR ainsi que le TAF s’y opposent. Les modifications proposées contreviendraient à la Convention relative au statut des réfugiés et dresseraient des obstacles administratifs supplémentaires que les réfugiés ne seraient pas en mesure de surmonter, ce qui restreindrait par trop leur protection juridique. Le TAF craint en outre que la définition légale des demandes de réexamen ne pose de nouveaux problèmes de délimitation.

Deux cantons favorables à cette proposition (VS, ZH) proposent en outre que les demandes de réexamen soient obligatoirement déposées dans un délai donné, par exemple dans les deux ans qui suivent l’entrée en force d’une décision d’asile.

Certains participants à la consultation estiment impraticable le délai de deux ans proposé pour distinguer les demandes multiples qui sont fondées de celles qui ne le sont pas. Ils proposent qu’une demande d’asile soit traitée par la procédure ordinaire dès lors que la personne concernée est retournée dans son pays d’origine avant de déposer une nouvelle demande d’asile.

De même, la grande majorité des cantons ainsi que le PDC, le PEV, le PLR, l’UDC, l’ACS et l’USAM accueillent favorablement l’exclusion du régime de l’aide sociale en cas de demande multiple. Les cantons de BE, NE, OW, SO, TI, VD, VS, le PCS, le PES, le PS, les œuvres d’entraide et les organisations religieuses, le HCR, les ONG et l’UVS refusent d’étendre l’exclusion du régime de l’aide sociale aux personnes formant une demande d’asile multiple. Plusieurs cantons et l’UVS préconisent que les personnes dont l’exécution du renvoi a été suspendue puissent continuer à bénéficier de l’aide sociale. Cette proposition est susceptible d’entraîner un déplacement supplémentaire des coûts au détriment des cantons, puisque le forfait d’aide d’urgence accordé par la Confédération ne dépend pas de la durée réelle du séjour des intéressés. Partant, il convient de fixer clairement les délais de traitement par la Confédération des demandes multiples et des demandes de réexamen. Certains participants à la consultation demandent aussi que les personnes particulièrement vulnérables ne soient pas soumises au régime de l’aide d’urgence.

En ce qui concerne la suppression de l’autorisation d’exercer une activité lucrative en cas de demande multiple, certains participants estiment plus pertinent que les requérants d’asile puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Certains cantons demandent que l’interdiction de travailler ne s’applique pas pendant la suspension de l’exécution du renvoi, notamment si les personnes concernées avaient déjà travaillé lors de leur première procédure d’asile.

Sanctions pénales contre l’encouragement et l’exercice d’activités politiques en Suisse après la fuite en vue de motiver la qualité de réfugié (art. 115 et 116 LAsi)

L’état de fait punissable d’une contravention en cas d’activisme politique abusif en vue de motiver la qualité de réfugié (art. 116 LAsi) est accueilli favorablement par la majorité des cantons ainsi que par le PDC, le PLR, l’UDC, l’UVS, l’ACS et l’USAM.

Par contre, le PCS, le PEV, le PES, le PS, les œuvres d’entraide, les organisations religieuses et les ONG rejettent la proposition. Certains participants à la consultation critiquent le faible impact des états de fait punissables d’une contravention. Ils estiment qu’il sera difficile de démontrer que les personnes concernées sont politiquement actives «dans le seul but de créer des motifs subjectifs postérieurs à la fuite». Les dispositions pénales proposées violeraient des droits constitutionnels comme les libertés d’opinion et de réunion des requérants d’asile et seraient disproportionnées. Par ailleurs, la disposition transitoire proposée concernant la LAsi contredirait le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales. Enfin, presque toute aide apportée à une manifestation politique deviendrait un délit potentiel. La proposition donnerait lieu à des procédures pénales et à des oppositions inutiles, qui entraîneraient des coûts considérables.