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SH, TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Art. 121, titre, al. 1, 2 et 3 (nouveaux): Saisie et confiscation de documents

¹ Sur instruction de l’office, les autorités et les services administratifs peuvent confisquer ou saisir les documents de voyage et d’identité faux ou falsifiés, de même que les documents de voyage et d’identité authentiques si des indices concrets laissent supposer qu’ils sont utilisés abusivement, et remettre ceux-ci à l’ayant droit.

² La confiscation, la saisie ou la remise des documents au sens de l’al. 1 est également possible si des indices concrets laissent supposer que les documents de voyage et d’identité authentiques sont destinés à des personnes séjournant illégalement en Suisse.

³ Sont considérés comme documents d’identité au sens de l’al. 1 les pièces d’identité et d’autres documents fournissant des indices sur l’identité de l’étranger.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR (plutôt favorable), JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, SIDH, CCDJP, migratio, SAC, FEPS, USAM, CRS, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, HCR, FSFP

GR: Cette disposition doit être modifiée de telle manière que les documents de voyage puissent être saisis ou confisqués s’ils sont nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion. En effet, il n’existe actuellement aucune possibilité de confisquer des papiers d’identité lorsque l’on suppose qu’ils seront délibérément cachés ou détruits.

CRS: Il y a lieu de modifier cette disposition comme suit: «Les personnes concernées doivent être informées de la confiscation des documents. Sur demande, elles ont cependant le droit d’obtenir qu’ils leur soient mis à disposition en vue d’une procédure de mariage. Si le législateur enjoint les personnes concernées de quitter immédiatement le pays, celles-ci ont le droit d’exiger la restitution de leurs documents.»

Refus Cantons: NE

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, EPER, OSEO,

sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, ADF, Tdf, Tdh, TS

AInt, EPER, OSEO, OSAR, ADF: Cette proposition crée des conditions de surveillance du courrier trop floues et trop larges. Ces conditions doivent être décrites de manière précise dans une loi formelle, puisqu’elles constituent une grave atteinte à des droits constitutionnels. La proposition ne saurait satisfaire à de telles exigences et elle est par conséquent anticonstitutionnelle. De surcroît, elle ne prévoit pas d’informer les personnes concernées de la saisie ou de la confiscation des documents. La proportionnalité entre les intérêts légitimes visés (lutte contre les abus) et l’atteinte à l’inviolabilité du secret postal n’est ainsi pas respectée.

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Dispositions transitoires relatives à la modification de la LEtr du ...

¹ Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la présente modification de loi sont régies par le nouveau droit, à l’exception des al. 2 et 3.

² Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la présente modification de loi ne sont pas soumises à l’art. 83, al. 5, mais régies par l’ancien droit.