Rapport sur les résultats

Refus Cantons: NE

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, GVA, EPER,

OSEO, sans-papiers, OSAR, USS, SIAA, LSFC, ADF, Tdf, Tdh, TS, Unique

GVA: Cette disposition doit être complétée pour préciser que les gestionnaires des aéroports ne doivent pas supporter les coûts de construction et d’entretien de ces logements. Il

convient d’expliquer par ailleurs que les coûts doivent être supportés en premier lieu par les INAD et seulement à titre subsidiaire par les compagnies aériennes. Seules 34 places

doivent être mises à disposition. Cf. également remarques concernant l’art. 22, al. 3, LAsi. Unique, SIAA: La teneur du projet de loi doit fixer clairement l’obligation de supporter les coûts. Un hébergement des INAD dans de nouveaux logements sur les terrains de l’aéroport n’est manifestement pas possible en raison de l’espace limité à disposition, en particulier dans la zone de transit. L’hébergement et l’encadrement des INAD doivent dès lors être maintenus tels qu’ils sont à l’heure actuelle. Une alternative consisterait à héberger les INAD dans le centre d’asile.

Aucune remarque

SH, TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, CDI, Quakers, CSE

Art. 102, titre, al. 1bis (nouveau) et al. 2: Collecte des données à des fins d’identification et de détermination de l’âge

^1bis Si des indices laissent supposer qu’un étranger prétendument mineur a atteint l’âge de la majorité, les autorités compétentes peuvent ordonner une expertise visant à déterminer son âge.

2 Le Conseil fédéral détermine quelles sont les données biométriques à relever au sens de l’al. 1 et règle l’accès à ces dernières.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, SIDH, CCDJP, migratio, SAC, FEPS, USAM, CRS, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, HCR, FSFP

FSFP: Cf. remarques concernant l’art. 17 LAsi. L’al. 2 devrait d’emblée exclure que des tiers n’ayant pas accès aux banques de données doivent travailler avec des données biométriques.

Refus Cantons: NE

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, EPER, OSEO,

sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, ADF, Tdf, Tdh, TS

Aucune remarque

SH, TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Art. 103a (nouveau): Procédure automatisée de contrôle à la frontière dans les aéroports

¹ Les autorités chargées du contrôle à la frontière dans les aéroports peuvent appliquer une procédure de contrôle automatisée. Celle-ci permet de simplifier le contrôle des participants lors de l’entrée dans l’espace Schengen et lors de la sortie de l’espace Schengen.