Rapport sur les résultats

² La participation au contrôle automatisé est réservée aux personnes ayant la nationalité suisse ou pouvant faire valoir l’accord sur la libre circulation des personnes11 ou la convention instituant l’AELE12.

³ La participation requiert un passeport biométrique ou une carte de participant sur laquelle sont enregistrées les données biométriques du titulaire. Les autorités chargées du contrôle à la frontière peuvent relever les données biométriques nécessaires à l’établissement de la carte de participant.

⁴ Lors du passage de la frontière, les données du passeport biométrique ou de la carte de participant peuvent être comparées avec celles contenues dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) ou le système d’information Schengen (SIS).

⁵ L’autorité chargée du contrôle à la frontière gère un système d’information. Celui-ci sert au traitement des données personnelles des participants à la procédure automatisée de contrôle qui ont besoin d’une carte de participant. Le système d’information ne contient pas de données biométriques. Les participants doivent être informés au préalable des finalités de la collecte de données et des catégories de destinataires des données.

⁶ Le Conseil fédéral détermine la procédure d’enregistrement, les conditions de participation, l’organisation et la gestion du système d’information ainsi que le catalogue des données personnelles traitées dans le système d’information.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, GVA, SIDH, CCDJP, migratio, SAC, FEPS, USAM, SIAA, CRS, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, HCR, Unique, FSFP

SIAA, Unique: Le rapport explicatif doit être complété pour préciser que seules doivent se faire enregistrer les personnes qui ne possèdent pas de passeport biométrique mais qui souhaitent néanmoins prendre part au contrôle automatique à la frontière.

Refus Cantons: NE

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, EPER, OSEO,

sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, ADF, Tdf, Tdh, TS

Aucune remarque

SH, TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, CDI, Quakers, CSE

Art. 117, al. 3 (nouveau): Emploi d’étrangers sans autorisation

³ Si l’auteur a agi par négligence, l’amende est de 20 000 francs au plus.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, SIDH, CCDJP, migratio, SAC, FEPS, USAM, CRS, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, HCR, FSFP

Refus Cantons: NE

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, EPER, OSEO,

sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, ADF, Tdf, Tdh, TS

11 RS 0.142.112.681

12 RS 0.632.31