Rapport sur les résultats

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SH, TAF, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Art. 85, al. 5: Réglementation de l’admission provisoire

⁵ L’étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il est attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner à l’étranger admis à titre provisoire qui n’a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d’aide sociale un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, SIDH, CCDJP, SAC, USAM, UVS,

Stimme der MigrantInnen, ASOEC, HCR, FSFP

Refus

Cantons: NE, LU

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, EPER, migratio,

OSEO, sans-papiers, FEPS, OSAR, USS, LSFC, CRS, ADF, Tdf, Tdh, TS

LU: Si l’attribution d’un lieu de résidence se justifie en ce qui concerne les requérants d’asile, tel n’est toutefois pas le cas pour les personnes admises à titre provisoire.

PES, JDS, OSEO, sans-papiers: Par cette proposition, le Conseil fédéral se place en contradiction avec la directive de l’Union européenne relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié, en vertu de laquelle les personnes au bénéfice d’un statut de protection subsidiaire doivent avoir droit à la même liberté de mouvement que les autres ressortissants d’Etats tiers (avis partagé, en substance, par Tdf).

PS, AInt, EPER, OSEO, OSAR, CRS, ADF: Nombreuses sont les personnes admises à titre provisoire qui vivent dans des grandes villes ou des agglomérations, puisque les conditions de travail et d’intégration y sont plus favorables qu’ailleurs. Le critère de la dépendance de l’aide sociale ne justifie pas une restriction du choix du lieu de domicile (avis partagé, en substance, par migratio, FEPS, TS). Les charges supplémentaires supportées par les grandes villes et les agglomérations devraient plutôt être réglées dans le cadre de la péréquation financière intracantonale.

CRS: Les restrictions concernant le lieu de résidence vont à l’encontre du but fixé, qui consiste à améliorer le statut juridique et l’intégration des personnes admises à titre provisoire (avis partagé, en substance, par FPS, FIZ, migratio, FEPS, Tdf, FPS, FIZ et Tdf, qui précise que les femmes sont particulièrement touchées, puisqu’elles dépendent encore davantage du bon fonctionnement de leurs réseaux relationnels et de leur stabilité).

Autres remarques

GL: Cf. remarques concernant l’art. 44 LAsi.

Aucune remarque

TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Art. 87, al. 1, let. a: Contributions fédérales

¹ La Confédération verse aux cantons:

a. pour chaque personne admise provisoirement, une indemnité forfaitaire au sens des art. 88, al. 1 et 2, et 89 LAsi.