Rapport sur les résultats

Approuvez-vous l’orientation donnée à la présente révision de la loi sur la

nationalité? (cohésion avec la loi fédérale sur les étrangers et les modifications de la loi sur l’asile concernant les exigences relatives au degré

d’intégration des étrangers et à leurs connaissances linguistiques; optimisation des bases décisionnelles entraînant une meilleure garantie que seuls les étrangers ayant réussi leur intégration se voient accorder la nationalité suisse; harmonisation des durées de séjour cantonales et communales; réduction des coûts administratifs globaux par la simplification et

l’harmonisation des processus, de même que par la clarification des rôles respectifs des cantons et de la Confédération dans la procédure de naturalisation).

Adhésion de la Suisse à la Conven-

tion européenne sur la nationalité (STE 166) et à la Convention sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats (STE 200)

Adhésion

Acceptez-vous que la Suisse adhère à la Convention européenne sur la nationalité ainsi qu’à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats?

Lien entre l’adhésion de la Suisse et la révision totale de la LN?

Approuvez-vous que la question de l'adhésion de la Suisse à ces deux conventions soit liée à la révision totale de la loi sur la nationalité (et qu’elle ne soit pas traitée séparément)?

Remarques supplémentaires con-

cernant, notamment, les articles de loi qui ne sont pas mentionnés dans ce questionnaire.