Projet

Loi fédérale Avant-projet du 16 décembre 2009 sur la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)

du ... 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 38 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

Titre 1 Acquisition et perte par le seul effet de la loi

Chapitre 1 Acquisition par le seul effet de la loi

Art. 1 Par filiation

¹ Est suisse dès sa naissance:

a. l’enfant de conjoints dont l’un au moins est suisse;

b. l’enfant d’une citoyenne suisse qui n’est pas mariée avec le père de cet enfant.

² L’enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n’est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l’établissement du rapport de filiation avec le père, comme s’il l’avait acquise à la naissance.

³ Si l’enfant mineur qui acquiert la nationalité suisse en vertu de l’al. 2 a lui-même des enfants, ceux-ci acquièrent également la nationalité suisse.

Art. 2 Droit de cité cantonal et communal

¹ L’enfant qui acquiert la nationalité suisse obtient du même coup le droit de cité cantonal et communal du parent suisse.

² Si les père et mère sont suisses, l’enfant acquiert:

a. le droit de cité cantonal et communal du père lorsque les parents sont mariés ensemble;

b. le droit de cité cantonal et communal de la mère lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble.