Rapport sur les résultats

Art. 36 Annulation

Suppression de l’assentiment du

canton d’origine pour annuler la na-

turalisation

Acceptez-vous la suppression de l’assentiment du canton d’origine pour annuler la naturalisation?

Délai d’attente suite à l’entrée en

force de l’annulation d’une naturali-

sation

Acceptez-vous l’introduction d’un délai d’attente de deux ans suite à l’entrée en force de l’annulation d’une naturalisation?

Art. 41, al. 3 Simplification concer-

nant la libération des droits de cité cantonaux multiples

S’agissant de la libération des droits de cité cantonaux multiples, acceptez-vous qu’il suffise que l’un des cantons – et non tous les cantons – d’origine prononce la libération et en informe d’office les autres cantons d’origine?

Art. 51 Non-rétroactivité

Acceptez-vous que les demandes formées avant l’entrée en vigueur de la présente loi soient traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit et ce, jusqu’à la clôture de la procédure (décision)?

Art. 52 Naturalisation facilitée des enfants de mère ou de père suisse

Acceptez-vous que les art. 58a et 58c, qui concernent les enfants étrangers de père ou de mère suisse, soient remplacés par une nouvelle disposition uniforme?