Rapport sur les résultats

Art. 25 Compétence et procédure

Acceptez-vous la création d’une base légale prévoyant que la demande de naturalisation facilitée doive être adressée à l’autorité compétente du canton de domicile? (Remarque: Dans ce cas, le surcroît de travail engendré dans les cantons et les communes serait dédommagé.)

Art. 26 Conditions de la réintégra-

tion

Conditions d’ordre général

Acceptez-vous les conditions d’ordre général en matière de réintégration?

Liens étroits avec la Suisse

Approuvez-vous que soient désormais exigés, s’agissant de demandes de réintégration, une intégration réussie en cas de séjour en Suisse et des liens étroits avec la Suisse en cas de séjour à l’étranger?

Remarque: Si le droit en vigueur exige uniquement des liens avec la Suisse en cas de domicile à l’étranger, la révision ne permet pas la naturalisation d’une personne ne connaissant la Suisse que par ouï-dire. Les critères ayant trait aux liens étroits avec la Suisse sont réglés par une ordonnance relative à la loi sur la nationalité.