Rapport sur les résultats

Art. 34 Enquêtes cantonales

Enquêtes

Acceptez-vous la création d’une base légale prévoyant explicitement que l’office fédéral compétent puisse charger l’autorité cantonale de naturalisation d’effectuer les enquêtes nécessaires pour déterminer les conditions de la naturalisation facilitée, de la réintégration ou de l’annulation de la naturalisation ou du retrait de la nationalité suisse?

Délais d’ordre

Acceptez-vous la création d’une base légale autorisant la Confédération à introduire des délais d’ordre à observer pour les enquêtes?

Quel délai vous semble le plus adéquat?

Question relative à la durée de la procédure cantonale et communale

(Remarque: cette question est adressée aux cantons)

Combien dure actuellement la procédure de naturalisation ordinaire, en moyenne, depuis le dépôt de la demande jusqu’à la décision, dans votre canton:

a: procédure cantonale?

b: procédure communale?

Art. 35 Emoluments

Acceptez-vous la suppression de la remise des émoluments pour les candidats à la naturalisation démunis?