Rapport explicatif

Consultation 2008/105: Révision totale de la loi sur la nationalité · 28 pages

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Département fédéral de justice et police DFJP

Rapport explicatif concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)

2009–......