Rapport sur les résultats

Art. 27 Ensuite de péremption ou de perte de la nationalité suisse

Acceptez-vous que la réintégration ne comporte plus qu’une seule disposition (en lieu et place des actuels art. 21, 23 et 58 LN)?

Délai accordé pour former une de-

mande de réintégration

Acceptez-vous qu’une demande de réintégration doive être formée dans un délai de dix ans après la perte de la nationalité suisse et qu’à l’échéance de ce délai, la réintégration soit possible seulement à condition que le requérant séjourne en Suisse depuis au moins trois ans?

Art. 33 Séjour

Acceptez-vous que seuls soient pris en compte dans le calcul de la durée de séjour les séjours en Suisse justifiés par une autorisation d’établissement, une autorisation de séjour ou une admission provisoire, à l’exclusion des séjours accomplis en qualité de requérant d’asile?