Projet

Consultation 2008/106: Révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification · 7 pages

Fedlex · Projet · Page 7Fedlex · Projet

Ordonnance sur les émoluments de vérification

NO2 20.— 14.2 Rétrocession due à l’Office 10 % de l’émolument facturé II

Diese Änderungen treten am 1. November 2009 in Kraft.