Rapport sur les résultats

Les tarifs proposés dans le projet de modification de I'OPAS sont mani- VD festement trop bas, tant pour les EMS que pour les soins à domicile. Ainsi, même au niveau suisse, la neutralité des coûts pour I'AOS n'est pas assurée. Selon les estimations de la CDS, à laquelle le Conseil d'Etat se réfère, le manco est de l'ordre de 7.4% pour les soins à domicile et de 13.3% pour les EMS. Le Conseil d'Etat soutient dès lors pleinement les propositions concrètes de tarifs émises par la CDS.

De plus, dans le domaine des soins à domicile, conformément à la pratique majoritaire actuelle des cantons, le Conseil d'Etat propose que l'unité de facturation soit comptée par période minimale de 15 minutes de remboursement, quelle que soit la durée de l'intervention.

Enfin, les tarifs proposés n'englobent pas trois types de situations qui se présentent toutefois dans la pratique et qui font donc l'objet aujourd'hui d'une participation de I'AOS conformément à la convention tarifaire cantonale : décès avant évaluation, attentes d'évaluation et

courts-séjours dans un lit d'hébergement. Pour éviter le risque d'une disparition de ces participations, le canton de Vaud demande que I'OPAS précise les tarifs comme il suit :

a) décès avant évaluation : classe OPAS no 12 (art. 7a al. 3 lettre 1) OPAS)

b) attentes d'évaluation : classe OPAS no 6 (art. 7a al. 3 lettre f) OPAS)

c) courts-séjours dans un lit d'hébergement : classe OPAS no 8 (art. 7a al. 3 lettre h) OPAS).

Pour illustrer les remarques qui précèdent, le Conseil d'Etat signale que les évaluations financières effectuées dans le canton de Vaud laissent présager un surcoût à la charge des pouvoirs publics (cantons et communes) de l'ordre de 18 millions de francs.

Al. 2 Le canton du Valais demande que I'art. 7a al. 2 (Montants) soit modifié VS dans la mesure où il considère que l'unité de temps fixée à 5 minutes n'est pas justifiée dans la pratique.

Selon l'inventaire effectué par l'Association suisse des services d'aide et de soins à domicile (ASSASD), la majorité des heures facturées en 2007 par les organisations de soins à domicile et par les infirmier(-ère)s indépendant(-e)s l'ont été au moyen de conventions tarifaires basées sur des unités de temps de 10, voire même 15 minutes.

Cette modification de l'OPAS ferait passer l'unité de temps 10 à 5 minutes dans le canton du Valais, ce qui représenterait une diminution de recettes de l'ordre de 9% pour les Centres médico-sociaux valaisans. La proposition faite ci-dessous permettrait de garantir une introduction du nouveau régime de financement des soins neutre du point de vue des coûts à charge des Centre médico-sociaux. L'autre solution consisterait à accepter la nouvelle unité de temps de 5 minutes mais d'augmenter les tarifs proportionnellement à la baisse engendrée.

Proposition :

²Le remboursement des montants, selon l'al. 1, s'effectue par unité de temps de 10 minutes. Au minimum 10 minutes sont remboursées.

ou

Cf. proposition al. 1 CDS

Al. 3 Le canton du Valais demande que I'art. 7a al. 3 (Montants) soit modifié dans la mesure où en Suisse romande, environ 19% des résidents en EMS sont en catégories PLAISlR 7 ou 8. La catégorie 7 concerne les résidents nécessitant des temps de soins quotidiens allant de 204 à 329 minutes. On peut donc estimer que 15% nécessitent plus de 220 minutes de soins par jour et quelque 10% nécessitent plus de 240 minutes (rapport ISE 2007).

Ainsi pour éviter que les EMS n'hospitalisent massivement la grande majorité des cas lourds, le canton propose que les 12 niveaux de soins