Rapport sur les résultats

2 L’observation de la disposition au sens de l’al. 1 des dispositions

transitoires de la modification du 13 juin 2008 de la loi est contrôlée la

troisième année après l’entrée en vigueur au moyen des contributions

prévues par l’art. 7a, al. 1 et 3, OPAS, en tenant compte de la dis-

position au sens de l’art. 7a, al. 2, OPAS, du renchérissement général

survenu depuis la première détermination des contributions et de

l’évolution du nombre de bénéficiaires de prestations de soins confor-

mément à l’art. 25a, al. 1, LAMal par niveau de soins requis ou par ca-

tégorie. Le département adapte le cas échéant les dispositions au sens

de l’art. 7a, al. 1-3, OPAS. Il consulte au préalable les cantons, les

fournisseurs de prestations et les assureurs.

Adaptation des tarifs

Il faut préciser comment l’adaptation des tarifs s’effectue. Une adapta-

tion technique de la part des cantons est proposée afin d‘éviter des né-

gociations tarifaires laborieuses pendant le délai de transition de trois

ans. L'adaptation peut s'effectuer par une ou plusieurs étapes, une

étape permettant également une adaptation immédiate.

Les dispositions transitoires doivent être complétées comme suit :

II

3 L’adaptation des tarifs en vigueur et des conventions tarifaires con-

formément à l’al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 13

juin 2008 de la loi s’effectuent par la fixation des tarifs applicables par

le canton. L’adaptation s’effectue par une ou plusieurs étapes entre le

tarif en vigueur avant l’entrée en vigueur de la modification du 13 juin

2008 pour les prestations de soins et les contributions correspondantes

de l’assurance obligatoire des soins pour les prestations au sens de

l’art. 25a, al 1, LAMal.

Einverstanden. GDK

Schliesst sich der Stellungnahme der GDK an. CLASS Schliesst sich der Stellungnahme der GDK an. AG, AI, AR,

BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, SH, SO, SZ, TG, VD, ZG, ZH