Projet et rapport

Referenz/Aktenzeichen: H471-0150

veur d’infrastructures des chemins de fer destinées au trafic d’agglomération sont en principe financés au moyen des instruments prévus dans la législation sur les chemins de fer. Les contributions du fonds d’infrastructures sont toutefois autorisées pour autant qu’elles génèrent une plus-value pour une ville ou une agglomération et qu’elles permettent spécifiquement de décongestionner la route (art. 7, al. 6 LFInfr).

Si un projet ferroviaire ne peut pas être financé par le fonds d’infrastructure, il y a lieu de considérer les autres possibilités de financement. La Confédération ne dispose toutefois d’aucune autre base légale pour participer au financement de projets dans le domaine du trafic d’agglomération. Le fonds FTP, établi en 1998, assure le financement des grands projets ferroviaires que sont RAIL 2000, les NLFA, le raccordement au réseau européen à grande vitesse (raccordement TGV), ainsi que la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Il existe un lien tant financier que territorial entre le futur développement des projets ferroviaires (ZEB) et les quatre grands projets ferroviaires mentionnés, d’une part, parce que la capacité financière du fonds FTP est limitée, et d’autre part, parce que le projet ZEB concrétise certaines parties des grands projet ferroviaires et développe certaines de ses spécificités, telles que le principe des nœuds ferroviaires de RAIL 2000. Toutefois, le fonds FTP est orienté vers le financement de ces grands projets ferroviaires et non vers celui de projets d’infrastructures en faveur du trafic d’agglomération.

Dans le cas de quelques rares projets ferroviaires qui servent tant au trafic d’agglomération qu’au trafic interurbain et qu’au trafic de marchandises, on propose un financement mixte (cf. chap. 1.2.5.2), en définissant une clé de répartition entre fonds d’infrastructure et fonds pour le financement du trafic interurbain.

Quant au financement de l’achèvement des routes nationales et de la suppression des goulets d’étranglement sur ces routes, il n’est pas indépendant du fonds d’infrastructure, puisque ce dernier finance également ces tâches qui incombent à la Confédération. Une autre dépendance existe en rapport avec les autres tâches dans le domaine des routes nationales, telles que l’entretien et l’exploitation, dans la mesure où le fonds d’infrastructure est alimenté par le financement spécial du trafic routier.

1.3 Mise en œuvre du Programme en faveur du trafic d’agglomération

1.3.1 Accord de prestations

S’appuyant sur les projets d’agglomération et l’arrêté financier de l’Assemblée fédérale, le DETEC conclut un accord sur les prestations avec l’organisme responsable après avoir consulté l’Administration fédérale des finances (art. 24, al. 1 OUMin). Cet accord comprend des mesures qui touchent aux infrastructures ferroviaires et routières cofinancées par la Confédération, ainsi que des mesures qui ne relèvent pas des infrastructures dans les domaines des transports et de l’urbanisme. Les points suivants doivent notamment être réglés dans l’accord sur les prestations: mesures et ensembles de mesures à prendre, calendrier, contribution fédérale, exigences liées aux rapports, compétences et responsabilités, modalités d’adaptation, réglementation en cas de violation de l’accord et durée de validité (art. 24, al. 2 OUMin). Les modalités de compte-rendu et les bases qui permettent d’effectuer le contrôle d’efficacité et financier constitueront un aspect important de cette convention.

L’Office fédéral du développement territorial examine périodiquement le respect des accords sur les prestations (art. 24, al. 6 OUMin). Cet examen interviendra tous les quatre ans et permettra d’effectuer les actualisations requises en fonction de l’état de planification et de réalisation le plus récent.