Projet et rapport

Referenz/Aktenzeichen: H471-0150

res pour la période suivante (art. 6 LFInfr). Jusqu’à ce jour, aucun crédit n’a été voté spécifiquement en vue de l’« élimination des goulets d’étranglement du réseau de routes nationales ». Il est néanmoins prévu de libérer une première tranche de crédit par voie d’arrêté fédéral en faveur de ce programme.

Le réseau existant des routes nationales comprend plusieurs goulets d’étranglement; les plus infirmants d’entre eux provoquent des ralentissements et des embouteillages même en dehors des heures de pointe. Le fonds d’infrastructure réserve 5,5 milliards de francs à la suppression de ces goulets. Le Conseil fédéral, dans une perspective générale, présente un programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales. Ce programme contient une définition des goulets d’étranglement qui surviennent dans le réseau existant des routes nationales et présente les mesures prévues pour les éliminer. Le programme se base sur une analyse qui tient compte de tous les modes de transport, ainsi que sur les solutions de rechange qui ont été étudiées pour chacun des tronçons problématiques. Parmi les solutions envisagées, on peut citer le transfert du trafic vers les transports publics.

1.1.1.4 Amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations

Les villes et les agglomérations nécessitent d’urgence des infrastructures routières et ferroviaires pour améliorer leurs systèmes de transports. Un système de transports d’agglomérations qui fonctionne bien améliore la qualité de vie de la population et renforce la place économique.

Parallèlement à l’entrée en vigueur de la loi sur le fonds d’infrastructure, l’Assemblée fédérale a libéré 2,559 milliards de francs pour des projets urgents, prêts à être réalisés, qui permettent d’améliorer les infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations (art. 3 et 4 de l’arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure du 4 octobre 2006).

Aux termes de l’art. 7, al. 3 de la loi sur le fonds d’infrastructure, le Conseil fédéral est tenu de soumettre à l’Assemblée fédérale, au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de cette loi, un programme de cofinancement de projets d’agglomération (programme en faveur du trafic d’agglomération).

Après libération d’une première tranche de crédits issus du fonds d’infrastructure pour les projets urgents et prêts à être réalisés, le Conseil fédéral propose à présent un programme pour le cofinancement de projets d’agglomération (programme en faveur du trafic d’agglomération). Il informe également sur l’état d’avancement des projets urgents, dont le cofinancement court depuis le premier janvier 2008 et montre comment il entend affecter les 3,441 milliards de francs restants destinés aux infrastructures de transports des villes et des agglomérations au cours des deux décennies à venir.

1.1.1.5 Contribution au maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques

Les prestations de la Confédération en faveur des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques sont versées sous la forme de montants forfaitaires, calculés en fonction de la longueur des routes. Le Conseil fédéral désigne les cantons bénéficiaires (art. 8 LFInfr). Les cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques qui reçoivent des contributions forfaitaires au sens de l’art. 8 LFInfr sont désignés dans l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (art. 18 et annexe 3 OU-Min). En mettant en vigueur la loi sur le fonds d’infrastructure, l’Assemblée fédéral a simultanément libéré les « montants qui sont alloués aux routes principales dans les régions de montagne et dans les régions périphériques » (art. 5 de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure).