Projet et rapport

Referenz/Aktenzeichen: H471-0150

1.2.2 Programme en faveur du trafic d’agglomération: la situation initiale

L’aide accordée au trafic d’agglomération est régie par les art. 17a à 17d de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (art. 7, al. 2 LInfr) : la Confédération verse des contributions pour les infrastructures de transport qui rendent plus efficace et plus durable le système global des transports dans les villes et les agglomérations. Ces contributions sont destinées à financer l’aménagement des infrastructures routières et ferroviaires, ainsi que celles qui favorisent la mobilité douce. Des contributions peuvent également être versées pour financer les mesures correspondantes prises à l’étranger dans les régions frontalières ; les contributions d’exploitation sont exclues (art. 17a LUMin). Les moyens sont destinés à la résolution des problèmes de transport les plus urgents, c’est-à-dire aux projets d’amélioration des infrastructures qui offrent le meilleur rapport coût-utilité. Le Conseil fédéral propose la libération des versements en faveur des projets les plus efficaces, prêts à être réalisés et dont le financement est assuré.

La libération des crédits par l’Assemblée fédérale intervient par étapes quadriennales (art. 7 al. 4 LFInfr). Compte tenu de la situation du fonds (cf. chap. 1.2.7.1 ) et du programme en faveur de la suppression des goulets d’étranglement dans le réseau des routes nationales, les modalités de financement des projets d’agglomération ne pourront être abordées qu’après achèvement des projets urgents, soit vers 2015. Les tranches suivantes sont prévues respectivement à partir de 2015, 2019 et 2023 (cf. chap. 1.4.3), selon les modalités de l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin) et selon les directives édictées par le DETEC. Des éléments de base supplémentaires figurent dans le Manuel d’utilisation pour les Projets d’agglomération, partie Transports et organisation du territoire, rédigé par l’Office fédéral du développement territorial à l’intention des cantons et des agglomérations, dans le Message sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), ainsi que dans le Message sur la législation d’exécution de la RPT, dans le Message sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération et le réseau des routes nationales, ainsi que dans les commentaires sur l’OUMin et le guide OFROU „La mobilité douce dans les projets d’agglomération“.

Incontestablement, on ne saurait attendre un programme définitif des constructions vu l’horizon temporel évoqué. Partant, dans son programme, le Conseil fédéral demande dans un premier temps la libération des moyens pour les quatre premières années, puis expose, sur la base de données actuelles, une vue d’ensemble des moyens nécessaire à moyen terme. Ainsi, le programme est formulé de manière suffisamment flexible pour être en mesure de réagir aux changements de contexte.

Le programme en faveur du trafic d’agglomération se base sur les projets d’agglomération, partie Transports et urbanisation, proposés par les entités responsables. Ces entités sont constituées en général d’un ou de plusieurs cantons, ainsi que d’autres collectivités territoriales (communes, régions). Un projet d’agglomération comprend une analyse de la situation actuelle et future des transports et de l’urbanisme dans l’agglomération. Il met en évidence les interventions nécessaires d’où il déduit les mesures à prendre au niveau des infrastructures ainsi que celles non liées aux infrastructures, qui permettent d’améliorer le système des transports à long terme ; celles-ci font l’objet d’une planification générale des transports et de l’urbanisation.

1.2.3 Projets d’agglomération déposés (demandes de financement)

A l’échéance du 31 décembre 2007, trente projets d’agglomération ont été soumis pour examen à l’Office fédéral du développement territorial (cf. figure no 1). Ces projets ont le statut de demandes de financement au sens de la loi sur les subventions. Recouvrant 37 agglomérations, ils touchent 90 pour cent de la population des agglomérations et deux tiers de la population suisse. Treize projets d’agglomération supplémentaires ont été annoncés et les demandes de financement correspondantes sont attendues pour la deuxième période de financement. Cinq agglomérations n’ont, jusqu’à présent, ni déposé, ni annoncé de projet d’agglomération.

Le volume des investissements annoncés au travers des projets d’agglomération déposés jusqu’ici pour les deux premières périodes de financement (sur quatre), à savoir 2011-2014 et 2015-2018, s’élève à quelque 17 milliards de francs. Bien que cette somme comprenne des projets exclus de