Rapport explicatif

prestations et fixe le montant des contributions de la Confédération pour la rétribution des prestations d’intérêt général.

Sous réserve de l’approbation par le Parlement, 15,9 millions de francs sont inscrits au budget pour les années 2010 et 2011. L’institut devrait percevoir 16,2 millions de francs en 2012 et 16,4 millions de francs en 2013.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF), en sa qualité d’organe de révision de l’institut, fait rapport au Conseil fédéral et au conseil de l’institut. Il vérifie la comptabilité, le rapport sur l’exécution du mandat de prestations et du contrat de prestations ainsi que le bon fonctionnement des systèmes de planification, de contrôle de gestion, de pilotage et de reporting de l’institut (art. 74 LPTh).

Une fois la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques entrée en vigueur, le pilotage des moyens s’effectuera dans le cadre des objectifs stratégiques que le Conseil fédéral, de ce fait, doit également approuver pour chaque période quadriennale. Il renonce ainsi à un pilotage annuel par le biais de contrats de prestations conclus entre le département compétent et l’institut. Celui-ci devra cependant continuer de rendre des comptes annuellement concernant l’atteinte des objectifs stratégiques.

Procédure pour l’octroi de la contribution

Le contrôle exercé par le CDF et le rapport que l’institut rend au Conseil fédéral par l’entremise du département compétent garantissent que les moyens attribués par la Confédération soient bien utilisés selon la volonté du propriétaire. Ces moyens doivent être engagés conformément aux objectifs stratégiques approuvés. D’ici l’entrée en vigueur du présent projet, la transparence dans l’octroi de la contribution est assurée par la publication du mandant de prestations 2007-2010 et du contrat de prestations annuel; ultérieurement, elle le sera par la publication des objectifs stratégiques.