Rapport explicatif

cependant, cela pourrait changer si, dans les régions périphériques, d'autres prestataires devaient assurer l'approvisionnement de la population en médicaments.

3.3.3 Patients et consommateurs

Les simplifications proposées de la procédure de mise sur le marché des médicaments sans indication répondent à un besoin bénéficiant d’un large soutien au niveau politique. Elles mettent l’accent sur les aspects de la qualité et de l’innocuité, à l’exclusion de celui de l’efficacité malgré le caractère généralement obligatoire que les normes internationales confèrent à ce dernier. Cela suppose que le caractère limité des expertises officielles sera indiqué de manière transparente par un étiquetage adéquat des préparations concernées. Seul cet étiquetage permettra aux patients et aux consommateurs de choisir en connaissance de cause entre plusieurs types de médicaments.

Dans le domaine des médicaments pédiatriques, on disposera de davantage de préparations tenant dûment compte de l’âge des patients, ce qui, de pair avec une information plus transparente des professionnels, renforcera la sécurité du processus de médication.

L’interdiction de la dispensation directe de médicaments par les médecins ne devrait pas porter atteinte à l’approvisionnement de la population en médicaments dans la mesure où l’accès des patients et des consommateurs aux médicaments sera facilité grâce à la vente par correspondance, aux services d'aide et de soins à domicile pour les malades chroniques et des personnes âgées, à la simplification de la remise des médicaments nécessitant une ordonnance appartenant à la catégorie B ainsi qu’à la possibilité d’obtenir tous les médicaments sans ordonnance auprès des droguistes. Les patients et les consommateurs bénéficieront en outre davantage d’une collaboration interdisciplinaire entre médecins, pharmaciens et autres professionnels fondée sur l’expérience pratique, qui ne pourra se développer correctement que si la dispensation directe par les médecins est interdite.

Les règles applicables aux avantage matériels devraient avoir un effet modérateur sur les volumes et, ainsi, ralentir le développement des coûts et des primes.

4 Rapport avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011157.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet de révision s’appuie sur les art. 95, al. 1, et 118, al. 2, Cst. L’art. 118, al. 2, Cst. (protection de la santé) est déterminant au regard des modifications proposées.