Rapport sur les résultats

1 Contexte

La loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits

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thérapeutiques, LPTh ; RS 812.21) est entrée en vigueur le 1 janvier 2002, remplaçant les dispositions cantonales applicables jusque là. En vue de protéger la santé des êtres humains et des animaux, la loi sur les produits thérapeutiques vise à garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces. Cette réglementation fédérale relativement récente a globalement fait ses preuves. Des adaptations sont toutefois nécessaires dans différents domaines. La révision de la loi sur les produits thérapeutiques s’effectue en deux étapes, à savoir une révision anticipée et une révision ordinaire.

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La 1 étape (révision anticipée de la loi sur les produits thérapeutiques) a permis de réunir les bases légales qui permettent aux hôpitaux d’être mieux à même de répondre aux besoins en médicaments de leurs patients. Les modifications apportées à la loi ainsi que les dispositions

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d’exécution correspondantes sont entrées en vigueur le 1 octobre 2010.

Tous les autres thèmes sont traités dans le cadre de la révision ordinaire de la loi sur les produits

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thérapeutiques (2 étape). Des mesures doivent notamment être prises dans les domaines suivants : remise et administration de médicaments, médicaments pédiatriques, information sur les médicaments, avantages matériels, bon gouvernement d’entreprise, surveillance du marché, droit pénal et procédure simplifiée d’autorisation. Le présent rapport reprend sous forme condensée les avis exprimés par les participants à la procédure de consultation.

2 A propos de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision ordinaire de la loi

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sur les produits thérapeutiques (2 étape) le 21 octobre 2009.

Outre les cantons, les organisations intercantonales (conférences des cantons), les associations intercantonales (chimistes cantonaux, médecins cantonaux, vétérinaires cantonaux, pharmaciens cantonaux) et la Principauté de Liechtenstein, 14 partis politiques, 11 associations faîtières œuvrant au niveau national et 182 autres organisations et milieux intéressés ont été invités à prendre position, soit un total de 241 destinataires. Le délai de réponse a été fixé au 5 février 2010, puis prolongé au 5 mars 2010 à la demande des participants.

181 réponses ont été retournées, dont celles de l’ensemble des cantons, de 6 partis politiques, de 6 associations faîtières œuvrant au niveau national, de 76 autres organisations et milieux intéressés ainsi que de 64 autres organisations, associations, entreprises, etc. et privés qui n’avaient pas été directement sollicités (voir également Statistique, annexe 2).

Le présent rapport est un résumé des avis exprimés. Il expose d’abord les positions des parties d’un point de vue global, ensuite un résumé des avis sur les différents domaines traités et, pour terminer, sur chaque article séparément.

Les normes et dispositions qui n’ont pas fait l’objet de commentaires particuliers ne sont pas mentionnées. Les abréviations utilisées dans le présent rapport figurent à l’annexe 1.

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