Rapport sur les résultats

3 Résumé des résultats

3.1 Observations sur les thèmes propres à plusieurs domaines

L’orientation globale de la révision est approuvée dans ses grandes lignes ou expressément par

les associations de pharmaciens (KAV, pharmaSuisse, AG, BE, BS, GR, LU, SG/A, SH, SO, SZ, TG, ZG, ZH, FR, GE, JU, VD, VS, GSASA, VSVA), la majorité des cantons (AG, BE, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TI, VS, ZG, ZH), plusieurs partis politiques (PDC, PLR, GPS/GB, PS, UDC), quelques associations économiques (Centre Patronal, ECON, GV BS), quelques associations de médecins (KKA, VKS, VLSS), des représentants des milieux de la prévention et de la promotion de la santé (H+, PLANES, Gesundheitsförderung CH, Stadtspital Waid ZH) et de diverses autres branches (FIT, Galenica, DvKOM, EKAF, IDS, SKS, SMI, UVS, SAMW). Plusieurs associations de médecins et de vétérinaires (VEDAG, Ärzte BL, FMH, VLSS, Hausärzte Basel, GST) et plusieurs autres

participants (PCS, EKK, H+, ReAG, Swiss Dental Hygienists, SVPS) mettent en évidence, outre le besoin d’une révision de la LPTh, la nécessité de réorganiser l’Institut suisse des produits thérapeutiques (institut). Plusieurs participants à la consultation considèrent que le projet de loi est parfaitement équilibré, sérieux et bien pensé et qu’il constitue un progrès important vers une amélioration de la qualité, de l’approvisionnement et de la sécurité en matière de médicaments en Suisse.

Quelques associations de médecins (SSO, Hausärzte Schweiz) estiment pour leur part que, dans ses grandes lignes, la révision prévue fait fausse route et qu’elle n’est pas assez bien pensée. A leurs yeux, le projet ne tient suffisamment compte ni du but de la loi sur les produits thérapeutiques, à savoir la garantie de la sécurité des médicaments et l’assurance d’un approvisionnement efficace de l’ensemble du pays, ni des objectifs de la révision. Certaines des dispositions proposées, p. ex., la prohibition des avantages matériels et l’obligation de signaler les intérêts, iraient nettement au-delà du but visé. Les conséquences potentielles n’auraient pas suffisamment été étudiées.

BL, LU, ZG, Galenica et VKS sont d’avis que le projet soumis à consultation tend à une réglementation pléthorique coûteuse dont le bénéfice en termes de sécurité des patients reste à prouver. apimart souhaite une réglementation plus légère, en particulier pour les produits qui s’apparentent à des denrées alimentaires d’un point de vue toxicologique et pharmaceutique. VKS, Galenica et ZG auraient souhaité un projet qui traite uniquement de l’essentiel et de ce qui est vraiment important. Pour ZH, les conséquences financières du projet de révision, en particulier les répercussions sur le budget cantonal, doivent être étudiées avec davantage de précision et indiquées clairement.

Coop est d’avis que la révision est l’occasion de faire baisser les coûts de la santé. Ainsi, des éléments comme la concurrence, la responsabilité individuelle des patients et l’efficacité devraient être renforcés.

Un petit nombre de participants à la consultation mentionnent des aspects insuffisamment traités dans le cadre de la révision. Par exemple, la question des importations parallèles (H+), du statut des grossistes de produits pharmaceutiques (Pharmalog), de la nouvelle place de la chiropratique (ChiroSuisse) et de l’harmonisation entre le délit de corruption prévu dans la LPTh et l’obligation de répercuter les avantages selon la LAMal (VLSS). Pour Galenica, le législateur n’est pas suffisamment clair ; le texte ne permet pas aux acteurs de déterminer avec certitude s’ils agissent conformément au droit. Il est ici plus particulièrement fait référence au libellé qui remplace l’art. 33 LPTh actuel. Les compétences respectives de l’institut et de l’OFSP manquent également de clarté. EKAF est d’avis qu’il faut ancrer dans la loi un article spécifiquement

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