Rapport sur les résultats

Galenica relève que la révision fait l’amalgame entre des aspects de sécurité des médicaments et des questions de structure du marché, de prix, de marges commerciales et de financement. ECON souligne la nécessité de délimiter la LPTh par rapport à d’autres lois. A ses yeux, la LPTh ne devrait pas réaliser des objectifs de politique sociale ou de distribution. Pour USAM et SSO, le projet de révision s’inspire largement de la LAMal et mêle des considérations du droit des assurances sociales - qui concernent essentiellement l’efficacité économique – et les dispositions de police sanitaire de la LPTh. SGCI relève que la révision partielle de la LPTh doit, en particulier, préserver une séparation claire et nette entre le droit de l’assurance maladie et celui des produits thérapeutiques.

BS, ECON, vips et FIT estiment qu’il est essentiel d’aligner la législation suisse sur le système juridique international et approuvent les mesures allant dans ce sens. La législation suisse sur les produits thérapeutiques ne saurait être une « solution insulaire » ; elle doit être harmonisée avec les législations des autres pays, notamment celles de l’Union européenne et des Etats-Unis. La Suisse, en sa qualité de pays de fabrication, y regagnera en attractivité face aux pays étrangers et retrouvera la place qui lui revient dans le commerce international des produits thérapeutiques, en particulier au niveau européen. Selon SGCI, il serait faux de se doter de dispositions qui s’écartent du droit unifié international, plus particulièrement européen, et qui entravent le commerce transfrontalier des marchandises. Les patients en Suisse doivent pouvoir accéder au moins aussi facilement et rapidement à des médicaments nouveaux que les patients à l’étranger ; des prescriptions légales harmonisées y contribuent dans une large mesure. EKK et vips souhaitent que l’institut coopère plus étroitement avec les autorités sanitaires étrangères.

PDC et UDC sont d’avis qu’il faut s’abstenir de reprendre aveuglément le droit de l’UE si cela devait avoir pour incidence une dégradation de la situation des entreprises suisses. Au contraire, une amélioration ciblée de la législation suisse doit permettre de favoriser les produits suisses par rapport à la concurrence de l’UE et de sauvegarder l’avance de la qualité des produits thérapeutiques en Suisse.

ASSGP et vips approuvent pleinement et sans réserve la position de SGCI. GRIP approuve la position de SGCI sur le fond. Sur la plupart des aspects, Intergenerika se rallie à l’avis de SGCI, mais adopte une position contraire sur certains points. H+ soutient la plupart des aspects abordés par GSASA.

NVS se rallie dans une large mesure aux positions de SVKH et de FAMS. FAMS soutient les propositions de SVKH et NVS. Anthrosana se rallie à la position de UNION. DvKOM soutient la position de SVKH.

Bell AG se rallie aux propositions de GST. Suisseporcs, SMP et SFZV soutiennent la position de USP.

Pharmacies GE approuve la position de pharmaSuisse sur le fond. En ce qui concerne la propharmacie, Hausärzte Basel soutient sur tous les points la position de Ärzte BL.

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