Rapport sur les résultats

consacré à l’abus de médicaments. apimart et weko demandent un contrôle plus strict des prix pour les produits originaux et les génériques. TG relève que le développement croissant d’aliments (spéciaux) de type nouveau présentés comme ayant des vertus identiques à celles des médicaments accentue à vue d’œil la zone grise dans laquelle il devient difficile de distinguer les médicaments des simples aliments. Il demande que l’on sépare clairement les médicaments et les produits alimentaires. Par ailleurs, l’autorité compétente ne devrait pas seulement se baser sur la composition d’un produit, mais aussi sur la publicité dont celui-ci fait l’objet.

Un certain nombre d’associations du monde agricole et vétérinaire (AGORA, USP, SMP, SOBV, SGP, SFZV) relèvent que la révision mise en consultation ne tient pas compte des besoins particuliers des exploitations agricoles pratiquant la garde d’animaux de rente, en particulier quand elle prévoit de limiter la remise de médicaments par les médecins (propharmacie). La LPTh est censée s’appliquer à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire ; toutefois, la proposition présentée est uniquement prévue pour la médecine humaine et ne peut pas s’appliquer au traitement des animaux de rente. Selon USP et SMP, la restructuration prévue et la simplification des catégories de remise doivent aussi être particulièrement considérées sous l’angle de la sécurité des denrées alimentaires. SMP demande de réétudier toute la question des médicaments vétérinaires et d’associer à ce travail les milieux concernés du monde agricole et vétérinaire. AGORA, USP, SFZV, SGP et SOBV proposent soit de subdiviser le champ d’application de la loi en deux parties (médecine humaine et médecine vétérinaire), soit de réglementer les médicaments vétérinaires dans une loi séparée. USP, SMP, GalloSuisse, SGP, SOBV demandent par ailleurs de compléter les objectifs de la LPTh, qui se limitent à des objectifs de protection, et d’y intégrer le caractère économique. SMP relève à ce propos que des structures monopolistes existent dans le domaine des médicaments et que, comparé à la situation prévalant dans les pays limitrophes, les prix sont surfaits. En Suisse, les détenteurs d’animaux de rente doivent pouvoir compter sur des médicaments vétérinaires sûrs, facilement accessibles et les plus avantageux possibles.

D’après SBV Belegärzte et USAM, le projet porte inutilement et profondément atteinte aux principes d’une économie libérale, ce qui risque de limiter encore davantage la concurrence pourtant nécessaire en matière de santé. Galenica ajoute que l’on intervient dans des mécanismes économiques alors que cela n’est pas nécessaire, sans tenir compte de la situation réelle, ou alors de manière à rendre impossible un bon fonctionnement du marché. ECON et UDC considèrent que les conditions propices à l’innovation dont nous bénéficions en Suisse, en particulier en matière de fabrication de médicaments, doivent non seulement être préservées mais renforcées. Les modifications proposées ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité et de la pratique estiment GL et ReAG. Pour SSO et VLSS, le projet porte nettement l’empreinte de l’Etat et est trop orienté théorie et bureaucratie.

Selon USAM et VLSS, le projet n’a pas à réglementer des aspects qui, par définition, n’ont pas leur place dans la loi sur les produits thérapeutiques. Cette loi doit exclusivement porter sur l’approvisionnement en produits thérapeutiques et sur la protection de la santé des personnes et des animaux. En particulier, estime VLSS, le projet doit se limiter aux objectifs pratiques importants, comme renforcer la qualité du système de santé publique suisse, améliorer l’attractivité du lieu de fabrication, l’accès aux médicaments pédiatriques et les dispositions régissant la mise sur le marché des médicaments, et aligner autant que possible la surveillance du marché sur les normes européennes.

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