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Consultation 2008/18: Modification des ordonnances réglementant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (Paquet d'ordonnances OITE) · 2 pages
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Ordonnance concernant les émoluments perçus par l’Office vétérinaire fédéral (OEmol-OVF)
Modification du
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office vétérinaire fédéral1 est modifiée comme suit:
Art. 17a Lots importés ou en transit sans avoir été préannoncés
Un émolument additionnel de 150 francs est prélevé pour les lots qui sont importés ou qui transitent sans avoir été préalablement annoncés, contrairement à ce qu’exige l’art. 4, let. a de l’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit de produits animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers2 ou l’art. 4, let. a de l’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation et le transit d’animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers3.
Chapitre 2, section 6 (art. 23)
abrogé