Accord zone frontalière
Consultation 2008/22: Accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière · 5 pages
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3. Séjour illégal
4. Frontalier : exercice d’une activité lucrative salariée non autorisée sans
être titulaire d’une autorisation frontalière
5. Prestataire de services de l’UE1/AELE : travailleur indépendant
6. Travailleur détaché provenant d’un Etat UE1/AELE
7. Réadmission du titulaire d’un livret pour étranger N, F ou S
8. Remise / réadmission de personnes
9. Renvoi sans décision formelle
10. Octroi d’un laissez-passer en cas de situation d’urgence à la frontière
ou dans la zone frontalière